L’affaire de M. [D] [N] concerne sa demande de nationalité française par filiation paternelle, initiée le 16 novembre 2016. Malgré plusieurs rebondissements, la cour a rejeté sa demande, estimant que le changement d’avocat ne justifiait pas la révocation de l’ordonnance de clôture. M. [D] [N] a tenté de prouver la nationalité française de son père, M. [X] [N], en fournissant divers documents, mais ceux-ci n’ont pas suffi. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi la nationalité de son père, entraînant son déboutement et la mention de la décision sur son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

L’article 1043 du code de procédure civile stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 octobre 2017.

Ainsi, la condition de l’article 1043 est respectée, ce qui permet de conclure que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon l’article 803 du code de procédure civile ?

L’article 803 du code de procédure civile précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La simple constitution d’un nouvel avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause grave.

Dans cette affaire, le nouveau conseil a pu déposer son dossier de plaidoirie après plusieurs renvois, ce qui démontre qu’aucune cause grave n’est justifiée pour révoquer l’ordonnance de clôture.

Quelles sont les conditions pour revendiquer la nationalité française par filiation selon l’article 18 du code civil ?

L’article 18 du code civil stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Dans le cas de M. [D] [N], il revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [X] [N], est français.

Cependant, il doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu, conformément aux exigences de l’article 30 alinéa 1 du code civil.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil impose que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

M. [D] [N] n’étant pas titulaire d’un tel certificat, il doit démontrer la nationalité française de son père et établir un lien de filiation avec des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil.

Quelles sont les implications de l’article 28 du code civil concernant la nationalité ?

L’article 28 du code civil prévoit que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Cela inclut également les décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Dans le cas présent, une mention sera ordonnée en conséquence de la décision rendue, afin de formaliser les effets de la décision sur la nationalité de M. [D] [N].

Quelles sont les conséquences des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, M. [D] [N], ayant été débouté de sa demande, sera donc condamné à payer les dépens.

Cette disposition vise à garantir que la partie perdante supporte les frais liés à la procédure, contribuant ainsi à l’équité du système judiciaire.