Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques

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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le solde restant. Cette dernière a contesté la compétence du tribunal et a demandé une vérification d’écriture, arguant que la reconnaissance était une donation. Le tribunal a jugé l’exception irrecevable et a ordonné une vérification d’écriture, renvoyant l’affaire à une audience en janvier 2025.

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