La délibération de la CNIL n° 2001/057, datée du 29 novembre 2001, aborde la question de la diffusion des données personnelles sur Internet, en particulier par les banques de données de jurisprudence. Ce texte souligne l’importance de protéger les informations sensibles tout en garantissant l’accès à la justice. La CNIL recommande des mesures pour encadrer la publication des décisions de justice, afin de respecter la vie privée des individus concernés. Cette recommandation s’inscrit dans un contexte où la transparence et la protection des données personnelles sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans les institutions judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la délibération de la CNIL mentionnée dans le texte ?

La délibération de la CNIL n° 2001/057 a été adoptée le 29 novembre 2001. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans la régulation de la diffusion des données personnelles sur Internet, en particulier dans le contexte des banques de données de jurisprudence.

Cette recommandation vise à encadrer la manière dont les décisions de justice, qui peuvent contenir des données personnelles, sont publiées et accessibles au public. La CNIL, en tant qu’autorité de protection des données en France, joue un rôle essentiel dans la protection de la vie privée des individus.

Quels sont les mots clés associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à cette délibération incluent : données personnelles, jurisprudence, CNIL, décisions de justice, et justice.

Ces termes soulignent les principaux enjeux abordés dans le texte, notamment la nécessité de protéger les données personnelles tout en permettant l’accès à la jurisprudence.

La CNIL s’assure que les droits des individus sont respectés, même dans le cadre de la publication de décisions judiciaires, qui peuvent avoir des implications sur la vie privée des personnes concernées.

Quel est le type de document de cette délibération ?

Le type de document de cette délibération est une « Délibération ».

Cela signifie qu’il s’agit d’un acte officiel émis par la CNIL, qui peut contenir des recommandations, des avis ou des décisions concernant la protection des données personnelles.

Les délibérations de la CNIL sont importantes car elles établissent des lignes directrices pour les organismes publics et privés sur la manière de traiter les données personnelles, en conformité avec la législation en vigueur.

Quel est le thème principal de cette délibération ?

Le thème principal de cette délibération est « Données personnelles – Jurisprudence ».

Ce thème met en lumière la tension entre la transparence nécessaire dans le système judiciaire et la protection des données personnelles des individus impliqués dans des affaires judiciaires.

La délibération aborde les défis liés à la publication des décisions de justice, en veillant à ce que les informations sensibles soient traitées avec soin pour éviter toute atteinte à la vie privée.

Dans quel pays cette délibération est-elle applicable ?

Cette délibération est applicable en France.

Elle s’inscrit dans le cadre juridique français, qui est influencé par les réglementations européennes sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La CNIL, en tant qu’autorité nationale, est responsable de l’application de ces règles et de la protection des droits des citoyens français en matière de données personnelles.