Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel si le nombre de salariés ne justifie pas leur élection. Enfin, la conservation des enregistrements pendant un an est légale, car ces éléments constituent des preuves autorisées par la loi informatique et libertés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour que les images de vidéosurveillance soient recevables devant les tribunaux ?

Les images de vidéosurveillance peuvent être considérées comme recevables devant les tribunaux si l’employeur a respecté toutes ses obligations légales concernant l’installation du système de vidéosurveillance.

Cela inclut la nécessité de fournir des preuves de l’information individualisée des salariés, ainsi que l’affichage d’autocollants à l’entrée et à divers endroits de l’entreprise.

Ces autocollants doivent indiquer clairement que l’établissement est sous vidéosurveillance. De plus, une notice relative à la vidéosurveillance doit être affichée sur le tableau d’information destiné aux salariés.

Enfin, l’employeur doit également avoir un récépissé de déclaration à la CNIL, ce qui prouve que le système a été déclaré conformément à la législation en vigueur.

Est-il nécessaire de consulter les délégués du personnel lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance ?

L’employeur n’est pas obligé de consulter les délégués du personnel lors de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance si le nombre de salariés dans l’entreprise est insuffisant pour justifier l’élection de représentants du personnel.

Cela signifie que si l’effectif est trop faible, l’employeur peut procéder à l’installation sans avoir à solliciter l’avis des délégués.

Cette disposition vise à simplifier le processus d’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les petites entreprises, où la représentation du personnel peut ne pas être formalisée.

Quelles sont les implications de la conservation des enregistrements de vidéosurveillance par l’employeur ?

L’employeur a le droit de conserver les enregistrements de vidéosurveillance pendant une durée d’un an, même si cela pourrait sembler excessif.

Cette conservation est justifiée par le fait que ces enregistrements peuvent servir d’éléments de preuve en cas de litige.

En vertu de l’article 6-5° de la loi informatique et libertés, l’employeur est autorisé à conserver ces enregistrements tant qu’ils sont nécessaires à la défense de ses intérêts.

Il ne peut donc pas être reproché à l’employeur d’avoir détenu ces enregistrements de manière illicite, car leur conservation est encadrée par la loi.