La réactivation d’un site diffamatoire entraîne un nouveau délai de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une publication nouvelle, relançant ainsi le délai pour agir. La Cour de cassation a confirmé que la remise en ligne d’un contenu précédemment diffusé, après désactivation volontaire du site, est considérée comme une nouvelle mise à disposition. Dans une affaire récente, un syndic a vu sa plainte pour diffamation relancée suite à la réapparition d’un article sur un site, malgré une ordonnance de non-lieu antérieure.. Consulter la source documentaire.

Comment se calcule le délai de prescription en matière de délits de presse ?

Le délai de prescription en matière de délits de presse est calculé selon des règles spécifiques établies par la loi. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, il n’est pas nécessaire de déterminer la date précise de réactivation d’un site internet supposé diffamatoire.

En effet, toute reproduction d’un texte déjà publié dans un écrit rendu public est considérée comme une nouvelle publication. Cela signifie qu’un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de cette nouvelle publication.

Quelles sont les implications d’une réactivation d’un site internet sur le délai de prescription ?

La réactivation d’un site internet a des conséquences importantes sur le délai de prescription. La Cour de cassation a précisé que si un contenu précédemment mis en ligne est de nouveau mis à disposition du public, cela constitue une nouvelle publication.

Ainsi, si un titulaire de site internet réactive son site après l’avoir désactivé, cela relance le délai de prescription pour agir en justice. Cela signifie que les victimes de diffamation peuvent toujours porter plainte, même si le délai initial semblait avoir expiré.

Quelle est la durée de la prescription pour les délits de presse ?

La prescription pour les délits de presse est relativement courte. L’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où le délit a été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite.

Avant que des poursuites ne soient engagées, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre la prescription. Cela signifie qu’il est déterminant pour les victimes de réagir rapidement afin de préserver leurs droits.

Quel exemple illustre l’application de ces règles de prescription ?

Un exemple pertinent est celui d’un syndic qui a porté plainte pour diffamation en raison d’un article publié sur le site stopauxarnaquesdessyndics.com. Après une première plainte, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription acquise.

Cependant, lorsque le site a réapparu en ligne, les juges ont confirmé qu’il s’agissait d’une nouvelle réédition des propos diffamatoires. Cela a relancé le délai de prescription, permettant au syndic de poursuivre son action en justice.