La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, immatriculée aux Pays-Bas, possède une succursale en France sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance. Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU et Me Damien WAMBERGUE, l’appelante se trouve en litige avec plusieurs intimées, dont la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE. Des irrégularités dans les formalités de signification ont été constatées, entraînant la radiation de l’affaire du rôle général de la cour. Cette décision, prise le 21 janvier 2025, ne pourra être annulée qu’après régularisation des formalités requises.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les formalités requises pour la signification de la déclaration d’appel à un intimé étranger selon le code de procédure civile ?

La signification de la déclaration d’appel et des conclusions à un intimé étranger est régie par les articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile.

L’article 687-1 stipule que :

« La déclaration d’appel est signifiée à l’intimé par acte d’huissier. Lorsque l’intimé a son domicile à l’étranger, la signification est effectuée conformément aux conventions internationales ou, à défaut, selon les règles de droit commun. »

Cet article souligne l’importance de respecter les conventions internationales en matière de signification, ce qui est crucial lorsque l’intimé est situé à l’étranger.

L’article 687-2 précise que :

« Les conclusions doivent être signifiées dans les mêmes formes que la déclaration d’appel. »

Cela signifie que les mêmes règles s’appliquent à la signification des conclusions, renforçant ainsi la nécessité de suivre les procédures appropriées.

Enfin, l’article 688 indique que :

« À défaut de respect des formalités de signification, l’appel peut être déclaré irrecevable. »

Cela souligne les conséquences potentielles d’une non-conformité aux exigences de signification, ce qui a été le cas dans la jurisprudence mentionnée.

En résumé, les formalités de signification à un intimé étranger sont strictement encadrées par le code de procédure civile, et leur non-respect peut entraîner la radiation de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation des formalités de signification dans le cadre d’un appel ?

La non-réalisation des formalités de signification dans le cadre d’un appel peut avoir des conséquences significatives, notamment la déclaration d’irrecevabilité de l’appel.

Comme mentionné dans l’article 688 du code de procédure civile :

« À défaut de respect des formalités de signification, l’appel peut être déclaré irrecevable. »

Cela signifie que si les formalités requises ne sont pas respectées, la cour peut décider de ne pas examiner l’affaire, ce qui entraîne une perte de droit pour l’appelant.

Dans le cas présent, la cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle général, ce qui est une conséquence directe de l’absence de signification conforme.

La radiation de l’affaire, comme indiqué dans la décision, est une mesure qui peut être levée uniquement sur justification de la réalisation des formalités manquantes.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures de signification, en particulier dans les affaires impliquant des parties situées à l’étranger, afin d’assurer le bon déroulement de la justice.

En conclusion, la non-réalisation des formalités de signification peut entraîner des conséquences graves, y compris la radiation de l’affaire et l’irrecevabilité de l’appel.