La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant une ordonnance de radiation. En conséquence, cette dernière a été condamnée à verser 1 500 euros à la SAS Castorama France pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens, selon les dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de radiation pour défaut d’exécution selon le code de procédure civile ?

La radiation pour défaut d’exécution est régie par l’article 383 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. À moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »

Ainsi, la radiation peut être ordonnée lorsque l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, et elle peut être levée si la partie concernée justifie avoir exécuté les diligences requises.

En outre, l’article 524 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Cela signifie que la radiation peut également être demandée par l’intimé si l’appelant ne respecte pas les décisions judiciaires.

Quels sont les critères pour ordonner la radiation d’une affaire ?

Pour ordonner la radiation d’une affaire, plusieurs critères doivent être respectés, comme le stipule l’article 524 du code de procédure civile. En effet, la radiation peut être décidée lorsque :

1. L’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée.
2. L’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.
3. L’appelant n’a pas procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

Il est également précisé que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, la SAS Castorama France a présenté sa demande de radiation dans le délai prescrit par l’article 909, ce qui rend sa demande recevable.

Quelles sont les conséquences de la radiation sur les frais irrépétibles et les dépens ?

Les conséquences de la radiation sur les frais irrépétibles et les dépens sont régies par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, la SAS France Gardiennage, ayant succombé à l’incident, a été condamnée à payer à la SAS Castorama France la somme de 1 500 euros en application de cet article.

De plus, les articles 907, 790 et 696 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante doit également supporter les dépens, qui incluent les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Ainsi, la SAS France Gardiennage a été condamnée à supporter les dépens en plus des frais irrépétibles, ce qui souligne la responsabilité financière de la partie qui ne respecte pas les décisions judiciaires.