Qu’est-ce qu’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sont des zones définies par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.

Ces quartiers visent à favoriser la cohésion urbaine et à améliorer les conditions de vie des habitants.

Ils sont ciblés pour des actions spécifiques en matière de développement économique et social.

Quelle est l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

L’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les immeubles situés dans les QPV.

Cette exonération est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale.

Elle vise à encourager l’implantation et le maintien de commerces de proximité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB ?

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, le local doit répondre à l’une des conditions suivantes :

1. Le local doit exister au 1er janvier 2017 et être rattaché à un établissement éligible à l’exonération de CFE.

2. Le local doit avoir été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.

Pourquoi cette exonération est-elle importante pour les entreprises ?

Cette exonération est cruciale pour les entreprises commerciales car elle réduit leurs charges fiscales.

Cela leur permet de se concentrer sur leur développement et leur pérennité dans des zones souvent défavorisées.

Elle contribue également à dynamiser l’économie locale en favorisant l’implantation de nouveaux commerces.

Quelles sont les implications pour les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir ou non cette exonération.

Elles doivent évaluer l’impact économique et social de cette mesure sur leur territoire.

Cela peut influencer leur stratégie de développement urbain et d’attractivité économique.

Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette exonération ?

Les entreprises doivent s’assurer que leur local remplit les conditions d’éligibilité.

Elles doivent également se renseigner auprès de leur collectivité territoriale pour connaître les démarches à suivre.

Il est conseillé de garder une documentation à jour pour faciliter le processus.

Quels sont les objectifs de cette mesure ?

L’objectif principal est de favoriser l’implantation de commerces de proximité dans les QPV.

Cela vise à améliorer l’accès aux services marchands pour les habitants de ces quartiers.

En soutenant les entreprises, on espère également réduire les inégalités territoriales.

Quelles sont les perspectives après 2025 ?

Après 2025, l’avenir de l’exonération dépendra des décisions des collectivités territoriales.

Il est possible que des mesures similaires soient mises en place pour continuer à soutenir les commerces.

Les résultats de cette exonération seront également évalués pour ajuster les politiques publiques.

Les objectifs de l’aide Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) – Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales : Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2025.