Qu’est-ce qu’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est une zone géographique définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.

Ces quartiers sont ciblés pour favoriser le développement économique et social, en particulier en ce qui concerne l’implantation de commerces de proximité et de services marchands.

Quel est l’objectif de l’exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L’exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) vise à encourager l’implantation et le maintien de commerces dans les QPV.

Cette mesure permet de soutenir les entreprises commerciales en réduisant leur charge fiscale, ce qui peut favoriser leur développement.

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE, il est nécessaire que la collectivité territoriale ou son groupement ait délibéré favorablement.

Cette délibération doit être de portée générale et doit être adoptée avant que l’exonération puisse être appliquée.

Jusqu’à quand ce dispositif est-il prolongé ?

Ce dispositif d’exonération de la CFE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Cela signifie que les entreprises qui souhaitent créer ou étendre un établissement dans un QPV peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à cette date.

Quelles sont les implications pour les entreprises souhaitant s’implanter dans un QPV ?

Les entreprises qui envisagent de créer ou d’étendre un établissement dans un QPV peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE, ce qui peut réduire leurs coûts d’exploitation.

Cela peut également les inciter à s’installer dans ces quartiers, contribuant ainsi à leur dynamisme économique.

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles soutenir ce dispositif ?

Les collectivités territoriales peuvent soutenir ce dispositif en adoptant des délibérations favorables à l’exonération de la CFE.

Cela leur permet de jouer un rôle actif dans le développement économique de leur territoire et d’attirer de nouveaux commerces.

Quels types d’établissements peuvent bénéficier de cette aide ?

Les établissements commerciaux, ainsi que les services marchands, peuvent bénéficier de cette aide lorsqu’ils sont créés ou étendus dans le périmètre d’un QPV.

Cela inclut une variété de commerces de proximité qui répondent aux besoins des habitants de ces quartiers.

Pourquoi est-il important de favoriser les commerces de proximité dans les QPV ?

Favoriser les commerces de proximité dans les QPV est essentiel pour améliorer la qualité de vie des habitants.

Ces commerces offrent des services essentiels, créent des emplois locaux et contribuent à la vitalité économique des quartiers.

Comment les entreprises peuvent-elles se renseigner sur cette exonération ?

Les entreprises peuvent se renseigner sur l’exonération de la CFE en contactant leur collectivité territoriale ou en consultant les sites officiels dédiés à la politique de la ville.

Il est également possible de se rapprocher des chambres de commerce pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires.

Les objectifs de l’aide Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) – Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales – Création ou extension d’établissement : Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.