Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que les prétentions formulées ne constituaient pas des demandes au sens du code de procédure civile. En conséquence, la qualité à agir de Monsieur et Madame [V] a été reconnue, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 21 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 462 du code civil concernant les erreurs matérielles dans un jugement ?

L’article 462 du code civil stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Cet article permet donc à un juge de corriger des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci a acquis force de chose jugée.

Il est important de noter que le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou par requête commune.

Il statue après avoir entendu les parties, sauf si une audience n’est pas jugée nécessaire.

La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Ainsi, cet article offre une voie de recours pour corriger des erreurs qui pourraient affecter la justice d’un jugement.

Comment l’article 463 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre d’une omission de statuer ?

L’article 463 du code de procédure civile précise que :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. »

Cet article permet à un juge de compléter un jugement lorsqu’il a omis de statuer sur une demande.

Il est essentiel de noter que cette demande doit être présentée dans un délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée.

Le juge est également saisi par simple requête d’une des parties ou par requête commune.

La décision prise en application de cet article est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

Dans le cas présent, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a demandé au juge de statuer sur une prétention, ce qui a été analysé comme une requête en omission de statuer.

Cependant, la demande a été rejetée car les prétentions formulées ne constituaient pas des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet donc au juge d’accorder des frais à la partie gagnante, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a demandé une condamnation de Monsieur et Madame [V] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le juge a débouté la requérante de sa demande fondée sur l’article 700, ce qui signifie qu’aucune somme n’a été accordée pour couvrir les frais.

Cela souligne que la décision du juge de la mise en état a été en faveur de Monsieur et Madame [V], qui ont été reconnus recevables dans leur action.

Ainsi, l’application de l’article 700 a été défavorable à la partie qui a succombé dans cette instance.

Les dépens de cet incident suivront le sort de ceux de l’instance principale, ce qui est également une conséquence de cette décision.