N° 00470

ODVS
8 AVRIL 2025

CASSATION PARTIELLE
IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2025

Mme [K] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 10 novembre 2023, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [C] [D] du chef d’outrage.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [K] [L], les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [C] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [C] [D] a été poursuivie du chef d’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public, la plaignante exerçant les fonctions de gardienne d’immeuble pour le compte de la Régie immobilière de la ville de [Localité 1].

3. Par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable et l’a condamnée à indemniser le préjudice de la plaignante.

4. Mme [D] a relevé appel de cette décision, et le ministère public appel incident.

6. Le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable en tant qu’il est dirigé contre les dispositions pénales de l’arrêt attaqué.

Enoncé du moyen

7. Le moyen, pris en ses première et deuxième branches, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et a en conséquence débouté la partie civile de ses demandes d’indemnisation, alors :

« 1°/ que l’outrage est caractérisé lorsque des paroles, gestes ou menaces sont adressés à une personne chargée d’une mission de service public ; que l’existence d’une mission de service public ne dépend pas de l’attribution de prérogatives de puissance publique ; qu’en considérant que « pour être chargée d’une mission de service public une personne doit s’être vu confier la gestion d’une politique qui relève des prérogatives des pouvoirs publics », pour en déduire que la partie civile n’était pas chargée d’une mission de service public, la cour d’appel a méconnu l’article 433-5 du code pénal ;

2°/ que l’outrage est caractérisé à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, au nombre desquelles figurent les agents exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance d’immeubles à usage d’habitation ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que la partie civile exerçait des fonctions de gardienne d’immeubles abritant des logements sociaux pour la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], en sorte qu’elle était chargée d’une mission de service public et que les agressions verbales poursuivies relevaient de l’infraction d’outrage ; qu’en retenant que tel n’était pas le cas, la cour d’appel a méconnu l’article 433-5 du code pénal. »