Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans succès. Les modalités de détermination du prix avaient été clairement établies dans les échanges, rendant la créance de l’éditeur certaine et exigible. Ainsi, l’annonceur ne pouvait arguer d’une erreur sur le contrat ou le prix annoncé.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un prix non déterminé mais déterminable dans le cadre d’une insertion publicitaire ?

Dans le cadre d’une insertion publicitaire, le concept de prix non déterminé mais déterminable signifie qu’il n’est pas impératif de fournir un prix fixe à l’annonceur.

Il est suffisant de lui donner une méthode de calcul pour qu’il puisse estimer le coût de la prestation. Cela permet une certaine flexibilité dans les négociations et les accords entre l’annonceur et l’éditeur, tout en garantissant que le prix peut être calculé de manière transparente.

Cette approche est souvent utilisée pour éviter des malentendus et pour s’assurer que toutes les parties comprennent comment le prix final sera établi.

Comment le prix au millimètre a-t-il été validé dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire décrite, une société a passé un ordre d’insertion de publireportage à un éditeur de magazine. Les échanges d’emails ont clairement stipulé que certains services, comme la rédaction et la mise en page, étaient gratuits.

Cependant, il a été précisé que seules les images publiées seraient facturées à un tarif de 12,95 euros par millimètre de hauteur et par colonne. L’annonceur a reçu un projet d’article et un document détaillant ces tarifs, qu’il a ensuite retourné daté et signé.

Cela a établi un accord clair sur les modalités de facturation, rendant le prix déterminable et validé par l’acceptation de l’annonceur.

Pourquoi la facture a-t-elle été considérée comme non contestable ?

L’annonceur a tenté de contester la facture, qui s’élevait à près de 8000 euros, mais cette contestation a échoué. La raison principale est que les modalités de détermination du prix avaient été clairement communiquées à plusieurs reprises dans les échanges entre les parties.

L’annonceur n’a pas pu prouver qu’il avait commis une erreur concernant l’objet du contrat ou le prix annoncé. Tous les éléments nécessaires pour comprendre le coût avaient été portés à sa connaissance, ce qui a rendu la créance de l’éditeur certaine, liquide et exigible.

Ainsi, la transparence dans les communications a joué un rôle déterminant dans la validité de la facture.