La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné que la diffusion, même à un cercle restreint, ne pouvait être considérée comme privée, car l’audience pouvait atteindre jusqu’à 469 personnes. Cette divulgation a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement pour faute grave, compromettant ainsi la confiance entre l’employeur et l’employé.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une ordonnance dans le contexte médical ?

Une ordonnance est un document médical émis par un professionnel de santé, généralement un médecin, qui prescrit un traitement ou des médicaments à un patient.

Elle contient des informations sensibles, telles que le nom du patient, les médicaments prescrits, et parfois des détails sur l’état de santé du patient.

La divulgation de ce type d’information sur des plateformes publiques, comme les réseaux sociaux, peut violer des obligations de confidentialité et de discrétion, entraînant des conséquences graves pour le professionnel de santé.

Quels sont les risques liés à la publication d’ordonnances sur les réseaux sociaux ?

La publication d’ordonnances sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, peut entraîner des sanctions disciplinaires, y compris le licenciement.

Dans le cas mentionné, une salariée a été licenciée pour avoir photographié des ordonnances sur son lieu de travail et les publier sur des réseaux sociaux dans un but humoristique.

Cela constitue un manquement à ses obligations contractuelles, car cela compromet la confidentialité des patients et la réputation de l’employeur.

Comment la preuve de la faute a-t-elle été établie ?

Le tribunal a ordonné une enquête pour établir la preuve de la faute de la salariée.

Un huissier de justice a été désigné pour accéder aux comptes de réseaux sociaux de la salariée afin de vérifier la présence d’informations relatives à son activité professionnelle.

Cette démarche a permis de recueillir des éléments concrets pour justifier le licenciement, en montrant que la salariée avait effectivement partagé des informations sensibles.

Quelle est l’obligation de discrétion d’un salarié dans le secteur médical ?

Le contrat de travail de la salariée stipulait une obligation de discrétion absolue concernant toutes les informations apprises dans le cadre de ses fonctions.

Cette obligation va au-delà du secret professionnel et inclut des informations sur la gestion et le fonctionnement de l’entreprise.

Le non-respect de cette obligation, comme dans le cas de la publication d’ordonnances, peut être considéré comme une faute grave, justifiant un licenciement.

Quelles sont les implications de la publication publique sur les réseaux sociaux ?

Les juges ont noté que même si la salariée avait utilisé des paramètres de confidentialité pour limiter l’audience de ses publications, cela ne suffisait pas à établir un cercle privé.

Les publications pouvaient atteindre un large public, ce qui ne correspond pas à une conversation privée.

De plus, même si le nom du patient n’était pas identifiable, d’autres informations sensibles, comme les noms des médecins et la nature des prescriptions, étaient divulguées, ce qui constitue une violation des obligations de discrétion.

Qu’est-ce qu’une faute grave dans le cadre d’un licenciement ?

La faute grave est définie comme un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations contractuelles.

Elle est suffisamment sérieuse pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Dans ce contexte, la divulgation d’informations médicales sensibles sur les réseaux sociaux a été jugée comme une faute grave, justifiant ainsi le licenciement de la salariée.