La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes garantissant l’aptitude à l’emploi des produits. L’importateur doit s’assurer de la conformité de ses produits aux normes en vigueur, conformément à la décision de la Commission européenne, qui impose des vérifications régulières de conformité.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la publicité trompeuse selon le code de la consommation ?

La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit comme une allégation, une indication ou une présentation qui est fausse ou susceptible d’induire le consommateur en erreur concernant les qualités d’un produit.

Cela signifie que si une entreprise fait des déclarations mensongères sur ses produits, elle peut être poursuivie pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Par exemple, si une société appose une norme non respectée, comme la norme ISO 9994 sur des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions.

Quel est le rôle de l’ISO dans la normalisation des produits ?

L’ISO, ou Organisation internationale de normalisation, est une organisation non gouvernementale indépendante qui regroupe 163 membres, représentant des organismes nationaux de normalisation. Son rôle principal est d’élaborer des normes internationales qui définissent des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à suivre pour garantir l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services.

À ce jour, l’ISO a publié plus de 21 000 normes internationales, qui sont disponibles à l’achat. Ces normes sont d’application volontaire, ce qui signifie que les entreprises peuvent choisir de les adopter pour améliorer la qualité et la sécurité de leurs produits.

Quelles sont les obligations de l’importateur concernant les normes ?

L’importateur d’un produit a la responsabilité de s’assurer que le produit respecte les normes en vigueur, y compris celles qu’il appose sur les produits importés. Selon l’article 5 c) de la décision de la Commission européenne n° 2006/502/CE du 11 mai 2006, les États membres doivent exiger des producteurs qu’ils vérifient en permanence la conformité des briquets aux normes de sécurité, notamment celles relatives à la résistance pour les enfants.

Cela implique que les producteurs doivent utiliser des méthodes d’essai appropriées et conserver des registres de production pour prouver que tous les briquets fabriqués sont conformes aux modèles soumis à l’essai. Cette obligation vise à garantir la sécurité des consommateurs et à prévenir la mise sur le marché de produits dangereux.