L’Essentiel : L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté comme écossais. Le nom « Cromwell » évoque l’Angleterre, et l’étiquette ne fait aucune référence à l’Écosse. De plus, le terme « blended » n’est pas exclusif au whisky écossais, ce qui a conduit à l’absence de concurrence déloyale dans cette affaire.

L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé « Cromwell’s rare blended whisky ». La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit. La marque « Cromwell’s » serait également une marque trompeuse.
La concurrence déloyale n’a pas été retenue par les juges. Aucun risque de confusion entre le whisky « Cromwell’s rare blended whisky » et le whisky « Cromwell’s Royal Scotch, d’origine écossaise, n’a été retenu :
– le « Cromwell’s blended » n’était pas présenté comme un whisky écossais ;
– le nom « Cromwell » évoque le passé historique de l’Angleterre, ni ce nom ni l’utilisation de la langue anglaise sur l’étiquette ne sont de nature à établir un lien dans l’esprit du consommateur entre l’Ecosse et la boisson en cause ;
– le terme « blended » (whisky issu d’un assemblage de whiskies) n’est pas spécifique au whisky écossais ;
– l’étiquette du produit litigieux ne fait aucune allusion à l’Ecosse, à ses traditions ou à ses paysages.

Mots clés : alcool,Whisky,appellation,AOC,boisssons alcoolisées,Cromwell,publicité,publicité trompeuse,origine géographique,G20

Thème : Publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la poursuite par l’association The Scotch Whisky Association ?

L’association The Scotch Whisky Association a engagé des poursuites contre la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 en raison de la commercialisation d’un produit appelé « Cromwell’s rare blended whisky ».

Cette action en justice vise à protéger l’intégrité du whisky écossais, en arguant que la présentation de ce produit pourrait induire les consommateurs en erreur quant à son origine géographique.

En effet, l’association estime que le nom et l’étiquetage du whisky pourraient créer une confusion chez les consommateurs, les amenant à croire que ce produit est d’origine écossaise, alors qu’il ne l’est pas.

Quelles étaient les conclusions des juges concernant la concurrence déloyale ?

Les juges n’ont pas retenu l’argument de la concurrence déloyale dans cette affaire. Ils ont conclu qu’il n’existait aucun risque de confusion entre le « Cromwell’s rare blended whisky » et le « Cromwell’s Royal Scotch », qui est un whisky d’origine écossaise.

Plusieurs éléments ont été pris en compte pour cette décision. Tout d’abord, le « Cromwell’s blended » n’était pas présenté comme un whisky écossais, ce qui a été un facteur déterminant.

De plus, le nom « Cromwell » fait référence à un personnage historique anglais, et l’utilisation de la langue anglaise sur l’étiquette ne crée pas de lien évident entre l’Ecosse et le produit en question.

Quels éléments ont été considérés pour établir l’absence de confusion chez le consommateur ?

Les juges ont examiné plusieurs éléments pour établir qu’il n’y avait pas de confusion possible dans l’esprit du consommateur.

Premièrement, le terme « blended », qui désigne un whisky issu d’un assemblage, n’est pas spécifique au whisky écossais. Cela signifie que d’autres pays peuvent également produire des whiskies assemblés sans que cela ne soit associé à l’Ecosse.

Ensuite, l’étiquette du produit litigieux ne fait aucune référence à l’Ecosse, à ses traditions ou à ses paysages, ce qui renforce l’idée que le consommateur ne pourrait pas établir un lien entre ce whisky et l’Ecosse.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, chambre commerciale, en France, et la décision a été rendue le 28 novembre 2006.

Le contexte juridique est centré sur la protection des appellations d’origine et la lutte contre la publicité trompeuse.

L’association The Scotch Whisky Association cherche à défendre les intérêts des producteurs de whisky écossais en s’assurant que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des produits qui pourraient sembler similaires, mais qui ne respectent pas les normes d’origine.