Une société a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur AdWords. Son concurrent avait utilisé le mot-clé « Murprotec » dans ses annonces, créant un risque de confusion, notamment en raison de la similarité des dénominations sociales. Pour apprécier le risque de confusion, il est essentiel d’examiner la similitude des signes et des produits/services. La CJUE souligne que si l’annonce d’un tiers ne permet pas à un internaute informé de distinguer l’origine des produits, cela constitue une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le montant des dommages et intérêts accordés à la société victime de contrefaçon ?

La société victime de la contrefaçon de sa marque sur AdWords a obtenu la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette décision a été prise à l’encontre d’un concurrent qui avait utilisé la marque « Murprotec » dans le corps même de son lien promotionnel.

Le montant des dommages et intérêts reflète la gravité de la contrefaçon et le risque de confusion qui existait entre les deux sociétés, dont les dénominations sociales étaient relativement proches.

Comment le risque de confusion est-il apprécié dans le cadre d’une demande en contrefaçon ?

L’appréciation du risque de confusion dans le cadre d’une demande en contrefaçon, y compris sur AdWords, repose sur plusieurs critères.

Il est essentiel d’examiner les degrés de similitude entre les signes, ainsi que les produits et/ou services désignés.

Le risque de confusion doit être évalué en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, en se basant sur la perception d’un consommateur normalement attentif et raisonnablement averti.

Quel rôle joue le juge dans l’appréciation du risque de confusion ?

Le juge a une marge d’appréciation importante dans l’évaluation du risque de confusion.

Selon l’arrêt Portakabin Ltd rendu par la CJUE, il incombe à la juridiction nationale de déterminer s’il existe un risque de confusion lorsque les internautes voient une annonce d’un tiers utilisant un mot clé similaire à une marque.

Si l’annonce ne permet pas à l’internaute de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers, cela peut constituer une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Quelles sont les conséquences d’un risque d’association entre deux marques ?

Le risque d’association entre deux marques a des conséquences juridiques significatives.

Dans le cas mentionné, les deux sociétés partageaient un préfixe d’attaque similaire « Mur » et opéraient dans des secteurs d’activités identiques, ce qui compliquait la distinction pour l’internaute.

La directive marques n° 2008/95 stipule que le titulaire d’une marque enregistrée a un droit exclusif et peut interdire à un tiers d’utiliser un signe identique ou similaire à sa marque, en l’absence de consentement, si cela crée un risque de confusion.

Quels droits confère la directive marques n° 2008/95 à son titulaire ?

La directive marques n° 2008/95 du 22 octobre 2008 confère au titulaire d’une marque enregistrée un droit exclusif sur celle-ci.

Ce droit permet au titulaire d’interdire à tout tiers, sans son consentement, d’utiliser un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques.

De plus, si un signe est similaire à la marque et que les produits ou services sont également similaires, le titulaire peut interdire son utilisation s’il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association entre le signe et la marque.