L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne les enjeux déontologiques liés à la publicité dans les professions réglementées, où le respect des normes éthiques est primordial. La décision du Conseil d’Etat rappelle l’importance de la régulation dans le maintien de l’intégrité de la profession.

Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.

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Mots clés : publicité,experts comptables, profession réglementée,publicité interdite,déontologie

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 24 fevrier 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été annulée par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a annulé une décision prise par une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Cette décision condamnait un membre de l’ordre pour avoir manqué à l’obligation de s’abstenir de toute forme de publicité.

Cette obligation découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui établit les règles déontologiques régissant la profession d’expert-comptable en France.

Quelles sont les implications de cette annulation pour les experts-comptables ?

L’annulation de cette décision par le Conseil d’Etat a des implications significatives pour les experts-comptables. Elle remet en question l’interprétation des règles déontologiques concernant la publicité dans cette profession réglementée.

Cela pourrait également influencer la manière dont les chambres disciplinaires appliquent les règles de déontologie à l’avenir, en tenant compte de la jurisprudence établie par le Conseil d’Etat.

Quel est le cadre légal qui régit la publicité pour les experts-comptables ?

Le cadre légal qui régit la publicité pour les experts-comptables est principalement défini par l’ordonnance du 19 septembre 1945. Cet acte législatif a été conçu pour protéger l’intégrité de la profession et garantir que les experts-comptables respectent des normes éthiques élevées.

L’article 23 de cette ordonnance stipule clairement que les experts-comptables doivent s’abstenir de toute forme de publicité, afin de préserver la dignité de la profession et d’éviter toute forme de concurrence déloyale.

Pourquoi la publicité est-elle interdite pour les professions réglementées comme celle des experts-comptables ?

La publicité est interdite pour les professions réglementées, telles que celle des experts-comptables, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela vise à maintenir la dignité et l’intégrité de la profession, en évitant des pratiques commerciales jugées inappropriées.

Ensuite, cette interdiction vise à protéger le public en garantissant que les professionnels respectent des normes éthiques strictes. Cela permet également d’éviter la confusion entre les différents services offerts par les experts-comptables et d’autres professions.

Quel est le rôle du Conseil d’Etat dans ce type de litige ?

Le Conseil d’Etat joue un rôle déterminant dans le système juridique français, notamment en matière de litiges administratifs. Dans ce cas précis, il a été saisi pour examiner la légalité de la décision prise par la chambre nationale de discipline.

Le Conseil d’Etat a le pouvoir d’annuler des décisions administratives qui ne respectent pas les lois en vigueur, comme cela a été le cas ici. Sa décision contribue à clarifier l’application des règles déontologiques pour les experts-comptables.