La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter les règles de diffusion de publicité locale. Selon le décret n° 94-972, les radios doivent diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures pour pouvoir diffuser des messages publicitaires locaux. Or, Skyrock, qui diffuse un programme thématique sans décrochages locaux, ne répond pas à cette exigence. Des messages publicitaires pour des enseignes locales ont été diffusés sur la fréquence 89 MHz à Toulon, ce qui constitue une infraction aux dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour diffuser une publicité locale selon le décret n° 94-972 ?

Selon l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, pour qu’un service de radio puisse diffuser de la publicité locale, il doit consacrer au moins trois heures de programmes d’intérêt local chaque jour, entre 6 heures et 22 heures.

Cette exigence vise à garantir que les stations de radio s’engagent à fournir un contenu qui répond aux besoins et aux intérêts de la communauté locale.

De plus, l’article 3 précise que la publicité locale est définie comme tout message publicitaire qui inclut une adresse ou une identification locale explicite, et cela s’applique dans des zones où la population est inférieure à six millions d’habitants.

Pourquoi Skyrock a-t-elle été mise en demeure ?

La SA Vortex, qui exploite Skyrock, a été mise en demeure en raison de sa non-conformité aux exigences du décret n° 94-972.

En effet, Skyrock a diffusé des messages de publicité locale dans une zone où elle ne respectait pas la condition de diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Cette mise en demeure a pour but de rappeler à Skyrock l’importance de respecter les réglementations en matière de diffusion de publicité locale, afin de protéger l’intégrité des services de radio et de garantir un contenu pertinent pour les auditeurs locaux.

Quelles sont les implications de la catégorie de diffusion D pour Skyrock ?

La catégorie de diffusion D, à laquelle appartient Skyrock, est composée de services de radio qui se concentrent sur la diffusion de programmes thématiques à l’échelle nationale, sans décrochages locaux.

Cela signifie que Skyrock, en tant que service de cette catégorie, ne diffuse pas de programmes d’intérêt local, ce qui la rend inéligible à diffuser des publicités locales selon les critères établis par le décret.

Cette classification limite la capacité de Skyrock à interagir avec des communautés locales, car elle ne produit pas de contenu spécifiquement adapté aux besoins ou aux intérêts des populations locales.

Quels exemples de publicité locale illicite ont été diffusés par Skyrock ?

Skyrock a diffusé des messages publicitaires pour deux enseignes commerciales sur la fréquence 89 MHz à Toulon, qui ont été jugés illicites.

L’un des messages incluait le numéro de téléphone d’une agence locale d’un fabricant de piscines, avec un préfixe géographique spécifique au quart sud-est français, tandis que l’autre annonçait un centre de contrôle technique en mentionnant des lieux précis dans la région.

Ces messages contenaient des indications locales explicites, ce qui les classait comme de la publicité locale au sens du décret, malgré le fait que Skyrock ne remplissait pas les conditions nécessaires pour diffuser de tels contenus.

Cela souligne l’importance de la conformité aux réglementations en matière de publicité locale pour éviter des sanctions.