L’Essentiel : Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 encadre la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il prohibe la publicité lumineuse et impose des restrictions sur la publicité non lumineuse, notamment en limitant la surface autorisée à 4 m² sur les navires. Des exceptions sont prévues pour les activités nautiques et les événements spécifiques, sous réserve d’une autorisation de l’autorité de police. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1104, qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à protéger l’environnement maritime.

Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises.

Il interdit la publicité lumineuse et réglemente la publicité non lumineuse, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques. 

De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, le décret a pour objet de réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques.

Il interdit la publicité lumineuse et limite le champ des navires sur lesquels la publicité non lumineuse est autorisée.

Il interdit la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale apposée ou installée sur un navire excède 4 m2, à l’exclusion des marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu’à l’exclusion de la publicité faite au profit des sponsors d’évènements nautiques à l’occasion de ces évènements.

Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police à l’occasion de manifestations particulières. Le décret s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui dispose que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 a pour objet de réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il vise à interdire la publicité lumineuse et à encadrer la publicité non lumineuse, tout en permettant des exceptions pour les activités nautiques et l’organisation d’événements nautiques. Ce décret s’inscrit dans un cadre législatif plus large, notamment en lien avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui lutte contre le dérèglement climatique.

Quelles sont les principales interdictions établies par ce décret ?

Le décret interdit principalement la publicité lumineuse sur les eaux maritimes françaises. En ce qui concerne la publicité non lumineuse, il impose des restrictions strictes, notamment en limitant la surface totale de la publicité apposée sur un navire à 4 m². Les marquages sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires, qui mentionnent leur marque, constructeur, exploitant ou parraineur, sont exclus de cette restriction.

Quelles exceptions sont prévues par le décret ?

Des exceptions à ces interdictions peuvent être accordées par l’autorité de police, mais uniquement à titre exceptionnel et pour des manifestations particulières. Ces dérogations permettent de concilier la réglementation de la publicité avec la nécessité de soutenir des activités nautiques et des événements spécifiques. Le décret s’appuie sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement, qui permet de réglementer la publicité sur l’eau sous certaines conditions.

Quelles sanctions sont prévues en cas de violation des interdictions ?

En cas de violation des interdictions établies par le décret, des sanctions sont prévues. Par exemple, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdit la publicité diffusée par une banderole tractée par un aéronef, avec une amende administrative de 1 500 euros en cas de non-respect. Cette mesure vise à renforcer la réglementation sur la publicité en mer et à protéger l’environnement maritime.

Comment le décret s’inscrit-il dans le cadre législatif plus large ?

Le décret s’inscrit dans un cadre législatif plus large qui inclut des lois visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Il fait référence à la loi n° 2021-1104, qui a été adoptée pour répondre aux enjeux environnementaux contemporains. Ainsi, le décret n° 2023-1056 s’inscrit dans une démarche globale de protection de l’environnement maritime et de régulation des activités publicitaires.