La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie d’éviction, soulignant que GAMETUBE devait prouver l’erreur dans les états de compte contestés. Ce litige met en lumière l’importance des clauses de garantie d’éviction dans les contrats de partenariat, protégeant ainsi les parties contre les conséquences juridiques des actions de leurs partenaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des clauses de garantie d’éviction dans le contrat de partenariat avec Dailymotion ?

La portée des clauses de garantie d’éviction stipulées dans le contrat de partenariat avec Dailymotion est déterminante pour protéger la société contre les conséquences juridiques liées à la diffusion de contenus sans droits de propriété intellectuelle.

En effet, Dailymotion a été confrontée à des problèmes juridiques suite à la diffusion de « live streams » par la société Gametube, qui ne détenait pas les droits nécessaires.

Cette situation a conduit à une condamnation de Dailymotion, entraînant le blocage de son site en Turquie. Les clauses de garantie d’éviction visent donc à assurer que Dailymotion ne subisse pas de préjudices financiers ou opérationnels en raison des actions de ses partenaires.

Quelles ont été les raisons de la résiliation du contrat de partenariat entre Dailymotion et Gametube ?

Le contrat de partenariat entre Dailymotion et Gametube a été résilié principalement en raison d’un trop payé à Gametube et des frais d’avocat engagés par Dailymotion en Turquie.

Dailymotion a constaté que Gametube diffusait des programmes illicites, ce qui a entraîné le blocage de son site en novembre.

Les mises en demeure de paiement adressées à Gametube n’ayant pas été suivies d’effet, Dailymotion a décidé de mettre fin au partenariat pour se protéger des conséquences financières et juridiques de cette situation.

Comment Dailymotion a-t-elle justifié le trop perçu de recettes publicitaires ?

Dailymotion a justifié le trop perçu de recettes publicitaires par le biais de modalités contractuelles de reddition des comptes.

Selon les termes du contrat, Dailymotion devait établir des états financiers qu’elle adressait à Gametube.

Gametube, qui contestait la demande de Dailymotion, avait la charge de prouver que les états dressés étaient erronés. Dailymotion a pu démontrer que l’erreur dans les relevés de compte était due aux nouvelles conditions de commercialisation des publicités associées aux programmes de Gametube, ce qui a renforcé sa position dans le litige.