→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les nouvelles règles concernant la publicité segmentée ?
La publicité segmentée a été autorisée par le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020, permettant aux services de télévision de diffuser des messages publicitaires adaptés à des zones spécifiques et à des téléspectateurs particuliers.
Cette mesure vise à mieux cibler les audiences, mais elle est encadrée pour protéger les médias locaux. Les messages publicitaires ne doivent pas mentionner l’adresse de l’annonceur, et leur volume horaire de diffusion est limité.
De plus, la publicité segmentée est interdite lors de la diffusion de programmes jeunesse pour protéger le jeune public. Les messages doivent également être clairement identifiés pour garantir une bonne information des téléspectateurs.
Un rapport sera publié dans les vingt-quatre mois suivant la mise en œuvre de ces dispositions pour évaluer leur impact sur les médias locaux.
Quel est l’objectif de la publicité pour le secteur du cinéma ?
Le Décret autorise la publicité pour le secteur du cinéma pendant une période expérimentale de dix-huit mois, visant à encourager le retour des spectateurs dans les salles de cinéma.
Cette initiative est accompagnée d’un rapport d’évaluation qui analysera l’impact de cette publicité sur l’industrie cinématographique, notamment sur la distribution de films et la fréquentation des salles.
Les pouvoirs publics encouragent également la création d’une charte interprofessionnelle pour garantir la diversité des films promus.
Cette mesure répond à la nécessité de soutenir le secteur face à la concurrence croissante des services de streaming et à la baisse des revenus publicitaires.
Comment la chronologie des médias a-t-elle été réformée ?
Le Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 a assoupli les règles de programmation et les plafonds de diffusion des œuvres cinématographiques sur les chaînes de télévision.
Ces modifications visent à améliorer l’accès du public à des œuvres cinématographiques gratuites, en tenant compte de l’évolution des modes de consommation, notamment avec les services de télévision de rattrapage.
Les films peuvent désormais être diffusés les mercredis et vendredis soirs, ainsi que les week-ends, tout en maintenant certaines restrictions, comme l’interdiction de diffusion le samedi soir à partir de 20h30, sauf exceptions.
Ces changements visent à harmoniser la réglementation entre les modes traditionnels et délinéarisés de diffusion.
Quelles sont les implications de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels ?
La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) impose des obligations de financement et d’exposition de la production française et européenne aux plateformes.
Elle s’applique à tous les médias audiovisuels, y compris les services de médias à la demande, et vise à renforcer la promotion des contenus européens tout en protégeant les enfants et en luttant contre les discours haineux.
Les règles concernant la publicité sont également renforcées, interdisant certaines pratiques et exigeant que la publicité soit clairement identifiable.
Les pays de l’UE doivent également garantir que les programmes nuisibles aux mineurs ne soient accessibles que dans des conditions appropriées, et les plateformes de partage de vidéos doivent protéger les utilisateurs contre les contenus préjudiciables.
Comment la publicité est-elle réglementée selon la directive SMA ?
La directive SMA impose que la publicité audiovisuelle soit facilement reconnaissable et interdit l’utilisation de techniques subliminales, ainsi que toute forme de discrimination ou de promotion de comportements nuisibles.
Certaines publicités, comme celles pour le tabac, l’alcool, et les médicaments sur ordonnance, sont strictement interdites.
Les organismes de radiodiffusion bénéficient d’une flexibilité accrue en matière de temps publicitaire, avec une nouvelle limite de 20 % pour certaines plages horaires.
De plus, le placement de produit est soumis à des exigences supplémentaires, et les fournisseurs de services doivent veiller à l’accessibilité de leurs contenus pour les personnes handicapées.
Les mesures visent à protéger les mineurs et à garantir un environnement audiovisuel sûr et respectueux.
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