L’Essentiel : Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais n’a fourni aucune preuve. Le tribunal a reconnu l’atteinte à son droit à l’image, affirmant que toute violation entraîne un préjudice automatique. Bien que la mannequin n’ait pas prouvé l’ampleur de son préjudice, elle a été indemnisée à hauteur de 1.500 €.

Flyers : respect de l’image des personnes

En vue de l’organisation de soirées dite « événementielles » un organisateur a mis en ligne sur le réseau Facebook un flyer d’invitation comportant notamment la photographie d’une jeune femme posant en lingerie.

La modèle qui avait posé pour la photographie dans le cadre d’une campagne publicitaire conduite pour la marque « Soleil sucré » en qualité de mannequin, a sollicité auprès de l’organisateur une indemnisation et le retrait de son image qu’elle estimait détournée de son objet initial et utilisée sans son autorisation.

Preuve de la cession tacite

L’organisateur de la soirée a évoqué une autorisation tacite de l’enseigne « Soleil sucré » pour utiliser le cliché mais n’en justifiait par aucune pièce. En tout état de cause, le mannequin n’avait pas cédé ses droits au-delà de la campagne publicitaire et non pour la promotion de soirées. L’atteinte au droit à l’image du mannequin a été jugée établie.

Préjudice automatique

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image.

La seule constatation des violations du droit à l’image engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant évalué par le juge en considération des arguments invoqués et des éléments d’appréciation produits.

En l’espèce, la mannequin n’établissait pas le montant de son manque à gagner ni la gravité de la perte de temps inhérente aux démarches qu’elle a dû effectuer pour faire valoir ses droits. Aucune information n’était non plus fournie sur l’importance de la diffusion des flyers en question. La violation de l’image du modèle sur Facebook n’ayant duré que 48 heures, la victime a été indemnisée par la somme forfaitaire de 1.500 €.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant le flyer d’invitation ?

L’affaire concerne un organisateur d’événements qui a publié un flyer sur Facebook pour une soirée, incluant la photographie d’une jeune femme en lingerie.

Cette image avait été initialement utilisée dans le cadre d’une campagne publicitaire pour la marque « Soleil sucré ».

La mannequin, qui avait posé pour cette campagne, a contesté l’utilisation de son image, la considérant comme détournée de son objectif initial et utilisée sans son autorisation.

Elle a donc demandé une indemnisation et le retrait de son image du flyer.

Quelles étaient les arguments de l’organisateur concernant l’utilisation de l’image ?

L’organisateur a soutenu qu’il avait une autorisation tacite de la marque « Soleil sucré » pour utiliser la photographie.

Cependant, il n’a pas fourni de preuves concrètes pour justifier cette affirmation.

Il est important de noter que le mannequin n’avait pas cédé ses droits d’image au-delà de la campagne publicitaire, ce qui signifie que l’utilisation de son image pour promouvoir des soirées était illégale.

Ainsi, le tribunal a établi que l’atteinte au droit à l’image du mannequin était avérée.

Quels sont les droits garantis par la Convention européenne et le code civil concernant l’image ?

Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil protègent le droit à la vie privée et à l’image de chaque individu, indépendamment de sa notoriété ou de sa situation financière.

Ces textes garantissent que toute personne a le droit de contrôler l’utilisation de son image et de sa vie privée.

La simple constatation d’une violation de ce droit entraîne un préjudice, et le montant de l’indemnisation est déterminé par le juge en fonction des circonstances de chaque cas.

Cela souligne l’importance de respecter le droit à l’image dans toutes les situations.

Comment a été évalué le préjudice subi par la mannequin ?

Dans cette affaire, bien que la mannequin ait subi une violation de son droit à l’image, elle n’a pas réussi à prouver le montant de son manque à gagner ni la gravité des désagréments causés par cette situation.

Elle n’a pas fourni d’informations sur l’ampleur de la diffusion des flyers, ce qui aurait pu influencer l’évaluation du préjudice.

De plus, la violation n’ayant duré que 48 heures, le tribunal a décidé d’accorder une indemnisation forfaitaire de 1.500 €.

Cela montre que même une violation de courte durée peut entraîner des conséquences juridiques, mais l’absence de preuves tangibles peut limiter le montant de l’indemnisation.