Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant une nouvelle homologation d’un an. Toutefois, le Gouvernement a fixé au 20 novembre 2016 la date limite pour la mise à la consommation des produits non conformes, respectant ainsi les exigences de la directive 2014/40/UE sans accorder de délais supplémentaires aux fabricants.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les délais de mise en conformité des produits du tabac ?

Les délais de mise en conformité des produits du tabac, selon l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, ne seront pas modifiés. Cela signifie que les fabricants et distributeurs doivent respecter les exigences établies par la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014.

Cette directive vise à renforcer la réglementation sur le tabac, notamment en matière d’étiquetage et de conditionnement. Un distributeur de tabac a tenté de contester ce nouveau dispositif légal, mais sa demande a été rejetée, confirmant ainsi la rigueur des délais imposés.

Quelles sont les obligations concernant l’étiquetage et le conditionnement des produits du tabac ?

Les obligations des États membres concernant l’étiquetage et le conditionnement des produits du tabac ont été considérablement renforcées. Selon les articles L. 3512-21 et suivants du Code de la santé publique, toutes les mentions incitatives sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les produits eux-mêmes sont désormais interdites.

Cela inclut les noms et marques commerciales, ce qui vise à réduire l’attrait des produits du tabac. Cependant, une tolérance administrative a été accordée par le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie pour les produits déjà homologués, permettant une nouvelle homologation d’une durée d’un an pour faciliter l’écoulement des stocks.

Quelles sont les conséquences des délais maximums atteints pour les distributeurs de tabac ?

Le Gouvernement a fixé au 20 novembre 2016 la date butoir pour la mise à la consommation des produits du tabac non conformes à la directive. Cela a été jugé comme une mesure plus favorable que celle prévue par l’article 30 de la directive, qui ne s’appliquait qu’aux produits fabriqués ou mis en circulation avant le 20 mai 2016.

Les distributeurs de tabac ne peuvent pas se prévaloir de délais supplémentaires, même s’ils ont reçu des informations tardivement ou attendent l’homologation des prix de détail. La directive 2014/40/UE ne prévoit pas de délai supplémentaire d’un an de droit pour les fabricants, mais permet aux États d’accorder un délai maximal d’un an pour écouler les stocks non conformes.