Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.

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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.

Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande que ces messages soient diffusés à chaque mention d’un parrain dans les émissions télévisées. Une attention particulière est également portée à la protection des mineurs, interdisant toute représentation ou référence à des mineurs dans ces communications.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les objectifs des projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent et de hasard ?

Les deux projets de décrets visent à préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019, qui réforme la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a donné son aval à ces projets, soulignant l’importance de renforcer la protection du public contre les risques associés à la pratique des jeux d’argent.

Cela inclut la diffusion de messages de mise en garde dans les communications commerciales, afin d’informer les consommateurs des dangers potentiels liés à ces jeux.

Quelles sont les dimensions minimales requises pour le message d’alerte ?

Les éditeurs de contenus doivent respecter une cote minimale pour le bandeau de diffusion du message de mise en garde, qui doit correspondre à 7 % de la hauteur de l’écran.

Cette exigence vise à garantir que les informations soient accessibles au public dans des conditions satisfaisantes.

Dans un contexte où les contenus publicitaires peuvent être diffusés simultanément avec des programmes, il est déterminant que le message d’alerte soit bien visible et identifiable.

Quelle est la durée minimale recommandée pour le maintien du message d’alerte à l’antenne ?

Le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour le maintien à l’antenne de l’écran d’alerte.

Cette durée est jugée suffisante pour garantir que le public soit correctement informé des risques liés aux jeux d’argent.

Un affichage trop bref pourrait ne pas permettre aux téléspectateurs de prendre conscience des avertissements, ce qui pourrait compromettre leur protection.

Quelles précisions le CSA souhaite-t-il concernant le parrainage télévisé d’opérateurs de jeux d’argent ?

Le CSA appelle à plus de précisions concernant les communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent dans le cadre du parrainage télévisé.

Il est essentiel que chaque mention du parrain, que ce soit au début, à la fin ou pendant l’émission, soit accompagnée d’un message de mise en garde.

Cela inclut également les bandes-annonces des émissions parrainées, afin d’éviter toute ambiguïté et d’assurer une information claire pour les téléspectateurs.

Quelles mesures sont proposées pour protéger les mineurs dans les communications commerciales ?

Le nouvel article D. 320-10 du code de la sécurité intérieure interdit toute mise en scène ou représentation de mineurs dans les communications commerciales pour les jeux d’argent.

Le CSA recommande d’élargir cette interdiction pour inclure toute apparition ou référence à des mineurs.

Cette mesure vise à protéger les jeunes audiences des influences potentiellement néfastes liées à la promotion des jeux d’argent et de hasard.


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