Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont particulièrement visés par cette interdiction. La société Clop & Co a été condamnée pour avoir diffusé des offres promotionnelles jugées illicites, soulignant l’importance de la conformité avec le Code de la santé publique pour les fabricants de ces produits.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les principales interdictions concernant la publicité pour les produits de vapotage ?

La publicité en faveur des produits de vapotage est interdite depuis le 28 janvier 2016, sauf dans des cas très limités.

Les annonceurs peuvent être sanctionnés pour des publicités encore présentes sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou YouTube.

Les interdictions s’appliquent notamment aux cigarettes électroniques rechargeables qui ressemblent à de vraies cigarettes, ainsi qu’aux produits ayant une forme, une couleur ou une présentation similaire à celle des cigares.

De plus, la commercialisation de liquides de recharge qui imitent le goût de célèbres marques de cigarettes est également prohibée.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de la législation sur la publicité ?

Une société, Clop & Co, a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac suite à une saisine de la confédération des buralistes de France.

Cette société a été contrainte de cesser la diffusion de certaines de ses offres promotionnelles.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les fabricants de produits de vapotage doivent se conformer aux dispositions du Code de la santé publique, sous peine de sanctions.

Les sanctions peuvent inclure des amendes et l’interdiction de diffuser des publicités jugées illicites.

Comment la législation a-t-elle évolué avant et après le 28 janvier 2016 ?

Avant le 26 janvier 2016, la publicité pour les cigarettes électroniques et les produits de vapotage n’était pas interdite, sauf si elle faisait référence aux produits du tabac.

L’ancien dispositif légal ne considérait pas les cigarettes électroniques comme des produits du tabac, ce qui permettait une certaine forme de publicité.

Cependant, la loi du 26 janvier 2016 a modifié l’article L.3511-3 du Code de la santé publique pour interdire toute forme de propagande ou de publicité pour les dispositifs de vapotage.

L’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 a renforcé cette interdiction en ajoutant un chapitre spécifique aux produits du vapotage.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction de publicité pour les produits de vapotage ?

L’interdiction légale ne s’applique pas à certaines publications et services de communication en ligne édités par des organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs de produits de vapotage.

Ces publications doivent être réservées à leurs adhérents et ne pas être accessibles au grand public.

De plus, les publications imprimées et les services de communication en ligne provenant de pays hors de l’Union européenne ne sont pas soumis à cette interdiction, tant qu’ils ne ciblent pas le marché communautaire.

Enfin, des affichettes relatives aux produits de vapotage peuvent être disposées à l’intérieur des établissements qui les commercialisent, tant qu’elles ne sont pas visibles de l’extérieur.

Quels exemples de publicités ont été sanctionnés ?

Un exemple notable est celui de la société Clop & Co, qui commercialisait une e-cigarette jetable ressemblant fortement à une vraie cigarette.

Cette e-cigarette était présentée de manière à imiter une cigarette classique, avec une partie brune correspondant au filtre et une partie blanche imitant le papier.

La description du produit vantait sa capacité de 300 bouffées, équivalente à environ 40 cigarettes, et faisait référence à un goût de tabac blond.

L’infraction de publicité illicite est constituée lorsque toute forme de communication commerciale vise à promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit de tabac.

La publicité indirecte est celle qui rappelle le tabac par son graphisme, sa présentation ou l’utilisation de marques associées.