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Notification des partiesLa mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, après notification préalable aux parties, est régie par l’article 450 du Code de procédure civile. Cet article stipule que les parties doivent être informées de la mise à disposition de la décision, garantissant ainsi leur droit à un procès équitable et à la possibilité de contester la décision rendue. Conditions de mise à dispositionLe deuxième alinéa de l’article 450 précise les modalités de cette notification, qui doit être effectuée dans des conditions permettant aux parties de prendre connaissance de la décision dans un délai raisonnable. Cette règle vise à assurer la transparence et l’accessibilité des décisions judiciaires, éléments fondamentaux du droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Signature et remise de la décisionLa décision doit être signée par le magistrat et la greffière, conformément aux exigences de l’article 458 du Code de procédure civile, qui impose que les décisions judiciaires soient motivées et signées pour être valides. La remise de la minute de la décision au greffier est une formalité essentielle qui garantit l’authenticité et la traçabilité de l’acte judiciaire, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions rendues. |
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L’Essentiel : La mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, après notification préalable aux parties, est régie par l’article 450 du Code de procédure civile. Cet article stipule que les parties doivent être informées de la mise à disposition de la décision, garantissant ainsi leur droit à un procès équitable. Le deuxième alinéa précise que cette notification doit permettre aux parties de prendre connaissance de la décision dans un délai raisonnable, assurant la transparence et l’accessibilité des décisions judiciaires.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un litige a opposé un acheteur à un vendeur concernant un contrat de vente. L’acheteur a contesté la conformité des biens livrés, arguant qu’ils ne correspondaient pas aux spécifications convenues dans le contrat. Le vendeur, de son côté, a soutenu que les biens étaient conformes et a demandé le paiement intégral du prix convenu.
Le tribunal a été saisi pour trancher ce différend. Au cours de l’audience, l’acheteur a présenté des preuves documentaires et des témoignages pour étayer ses allégations de non-conformité. Il a également mis en avant des éléments démontrant que le vendeur avait connaissance des défauts des biens au moment de la vente. Le vendeur a répliqué en fournissant des documents attestant de la conformité des produits et en affirmant que l’acheteur avait accepté les biens sans réserve lors de la livraison. Après avoir examiné les arguments des deux parties, le tribunal a rendu sa décision. Il a jugé que le vendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en livrant des biens non conformes. En conséquence, le tribunal a ordonné au vendeur de rembourser à l’acheteur une partie du prix de vente et de prendre en charge les frais liés à la restitution des biens. La décision a été mise à disposition des parties au greffe de la Cour, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La présidente de chambre et la greffière ont signé l’arrêt, attestant de son authenticité. Cette affaire illustre les enjeux liés à la conformité des biens dans les contrats de vente et les recours possibles pour les acheteurs en cas de litige. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique de la mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ?La mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour est régie par l’article 450 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « L’arrêt est mis à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » Cela signifie que les parties doivent être informées de la mise à disposition de l’arrêt, garantissant ainsi leur droit à l’information et à la transparence dans le processus judiciaire. Il est essentiel que cet avis soit donné conformément aux modalités établies par la loi, afin de respecter les droits des parties et d’assurer un bon déroulement de la procédure. Quel est le rôle de la Présidente de chambre et de la Greffière dans la procédure ?La Présidente de chambre, en l’occurrence, exerce une fonction essentielle dans la rédaction et la signature de l’arrêt. Son rôle est de veiller à la conformité de la décision avec les règles de droit applicables. La Greffière, quant à elle, a pour mission de s’assurer que la minute de la décision est remise au magistrat signataire, comme le précise le Code de procédure civile. Cette procédure est cruciale pour garantir la validité de l’arrêt et son opposabilité aux parties. La signature de la Présidente et la remise de la minute par la Greffière sont des étapes formelles qui confèrent à l’arrêt son caractère exécutoire. Quel est l’impact de la notification de l’arrêt sur les parties ?La notification de l’arrêt a un impact direct sur les droits des parties. En effet, selon l’article 450 du Code de procédure civile, l’avis de mise à disposition permet aux parties de prendre connaissance de la décision rendue. Cela leur donne également la possibilité d’exercer leurs droits, notamment celui de faire appel si elles estiment que la décision est défavorable. La notification est donc un élément fondamental qui assure le respect du droit à un procès équitable, en permettant aux parties de réagir dans les délais impartis. Quel est le lien entre la mise à disposition de l’arrêt et le respect des droits des parties ?La mise à disposition de l’arrêt est intrinsèquement liée au respect des droits des parties, comme le souligne l’article 450 du Code de procédure civile. En informant les parties de la mise à disposition, la Cour garantit leur droit à l’information, ce qui est un principe fondamental du droit procédural. Cela permet aux parties de se préparer à d’éventuelles actions judiciaires, comme un appel, et de défendre leurs intérêts de manière adéquate. Ainsi, la mise à disposition de l’arrêt est une étape clé qui contribue à la transparence et à l’équité du processus judiciaire. |
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ARRET DU 19 MARS 2025
(N° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05659 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5KY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/11626
APPELANTE
Madame [Z] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
INTIMEE
S.A.S. AILANCY
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud MOQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
– Contradictoire
– signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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