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L’Essentiel : La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’association devait 11.534,40 euros, montant d’une facture non contestée. Il a ordonné le paiement de cette somme, assortie d’intérêts, et a condamné l’association à verser 1.000 euros à la SARL au titre des frais de justice.
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Contexte de l’affaireLa SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné en référé l’Association Syndicale Libre, représentée par la SAS FONCIA IMMOBILIAS, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action a été engagée le 30 octobre 2024, avec pour objectif d’obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, ainsi qu’une somme de 1.500 euros pour couvrir les frais de justice. Les faits invoqués par la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENTLa SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a réalisé l’installation d’une solution vidéo dans une résidence, pour un montant total de 11.534,40 euros, ainsi qu’un contrat de maintenance annuel de 360 euros. Malgré l’émission de factures en janvier et février 2022, aucun paiement n’a été effectué. La société a donc adressé une mise en demeure à l’association syndicale libre en décembre 2023, sans succès. Des relances ont également été faites par l’intermédiaire d’un avocat. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 10 décembre 2024, la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a présenté de nouvelles pièces, indiquant que certaines factures avaient été réglées, réduisant ainsi le montant des impayés à 11.534,40 euros. L’Association Syndicale Libre n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond de l’affaire. Décision du juge des référésLe juge a constaté que l’Association Syndicale Libre devait effectivement la somme de 11.534,40 euros à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT, correspondant à une facture non contestée. En conséquence, il a ordonné le paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation. Condamnation aux dépens et frais irrépétiblesL’Association Syndicale Libre a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, le juge a décidé qu’il serait inéquitable de laisser la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT supporter les frais non compris dans les dépens, et a donc condamné l’association à verser 1.000 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conclusion de l’ordonnanceLe juge des référés a statué en faveur de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT, ordonnant le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts, et a rappelé que l’exécution provisoire était de droit. L’ordonnance a été prononcée le 14 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Ainsi, même en l’absence de comparution de l’Association Syndicale Libre, le juge a l’obligation de se prononcer sur la demande de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT. Cela signifie que le juge doit examiner la régularité et la recevabilité de la demande, ainsi que son bien-fondé, avant de rendre sa décision. Dans cette affaire, le juge a constaté que la demande de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT était fondée sur des factures non réglées, ce qui a conduit à une décision favorable à son égard. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Dans le cas présent, la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a présenté des factures qui n’ont pas été contestées par l’Association Syndicale Libre. Le juge a donc estimé que la somme de 11.534,40 euros était due et non sérieusement contestable, ce qui a permis d’accorder une provision à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT. Comment sont calculés les intérêts en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent ?L’article 1231-7 du code civil stipule que : « Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire. » Dans cette affaire, la mise en demeure a été adressée le 13 décembre 2023, mais le juge a décidé que les intérêts seraient calculés à partir de la date de l’assignation, soit le 30 octobre 2024. Cela est dû au fait qu’aucun accusé de réception n’a été versé aux débats, ce qui a conduit à ne pas prendre en compte la date de la mise en demeure pour le calcul des intérêts. Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans une instance judiciaire ?L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Dans cette affaire, l’Association Syndicale Libre, ayant succombé, a été condamnée aux dépens de la présente instance. De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Le juge a donc décidé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT les frais non compris dans les dépens, condamnant ainsi l’Association Syndicale Libre à lui verser 1.000 euros. |
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 14 janvier 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/01120 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPMJ
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 10 décembre 2024 et lors du prononcé
ENTRE :
S.A.R.L. PRELUDE DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Antoine SIMON de l’ASSOCIATION L.E.A – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0159
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dont le siège est [Adresse 3] [Localité 6], gérée par la S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 5]
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry l’Association Syndicale Libre représentée par la SAS FONCIA IMMOBILIAS, au visa de l’article 835, aux fins de voir :
– Condamner l’Association Syndicale Libre du [Adresse 3] à [Localité 6] à régler à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT une provision de 12.000 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation ainsi qu’une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT expose que, suivant devis accepté le 30 novembre 2021, elle a procédé à l’installation d’une solution vidéo au sein de la résidence située [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant la somme de 11.534,40 euros outre celle de 360 euros au titre du contrat de maintenance annuelle. Elle précise que les factures émises les 26 janvier 2022 et 4 février 2022 n’ont fait l’objet d’aucun règlement de sorte qu’elle a été contrainte d’adresser à l’association syndicale libre de ladite résidence une mise en demeure le 13 décembre 2023 d’avoir à procéder au règlement desdites sommes, en vain. Elle ajoute avoir, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé, sollicité le paiement des factures tant auprès de l’association syndicale libre que de la SAS FONCIA IMMOBILIAS, structure en charge de la gestion de la résidence, en vain.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 au cours de laquelle la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT, représentée par son conseil, a déposé de nouvelles pièces précisant que certaines factures avaient fait l’objet d’un règlement portant ainsi le montant des impayés à la somme de 11.534,40 euros.
Bien que régulièrement assignée, l’Association Syndicale Libre du [Adresse 3] à [Localité 6] n’a pas comparu ni constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande provisionnelle en paiement
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que l’association syndicale libre du [Adresse 3] à [Localité 6] reste devoir à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT la somme de 11.534,40 euros correspondant à la facture n°210059 émise le 26 janvier 2022.
Par conséquent, il convient de condamner, à titre de provision, l’association syndicale libre du [Adresse 3] à [Localité 6] à payer à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT, en denier ou quittance, la somme non sérieusement contestable de 11.534,40 euros.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de délivrance de la présente assignation. Aucun accusé de réception n’étant versé aux débats, il n’y a pas lieu de fixer les intérêts au taux légal à compter de la date d’envoi du courrier valant mise en demeure.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner l’Association Syndicale Libre du [Adresse 3] à [Localité 6], qui succombe, aux entiers dépens de la présente instance de référé.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT les frais par elle exposés et non compris dans les dépens de sorte que l’Association Syndicale Libre du [Adresse 3] à [Localité 6] sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE l’Association Syndicale Libre du [Adresse 3] à [Localité 6] à payer à titre de provision à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT, en deniers ou quittances, la somme de 11.534,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de délivrance de la présente assignation ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNE l’Association Syndical Libre du [Adresse 3] à [Localité 6] aux dépens ;
CONDAMNE l’Association Syndical Libre du [Adresse 3] à [Localité 6] à payer à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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