L’Essentiel : Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon le code de la propriété intellectuelle, seules les réalisations originales peuvent être protégées, tandis que les idées demeurent libres. En conséquence, l’auteur a été déclaré irrecevable, son site étant jugé insuffisamment décrit et ses revendications trop générales.

Preuve de contrefaçon insuffisante

Dans cette affaire, l’action de l’auteur d’un site social mettant en contact des pêcheurs en leur permettant d’avoir accès aux informations sur les spots de pêche, a été débouté de son action contre la société Décathlon (ayant mis en place un concept similaire).   L’auteur reprochait à la société DECATHLON d’avoir copié son concept  dans la forme et dans le contenu mais sans détailler aucunement les actes de copie, le moteur de recherche, la cartographie des lieux de pêche et le carnet de pêche en ligne et de s’être approprié son travail.  Le seul fait qu’un collaborateur de la société DECATHLON  se soit inscrit sur le site en question ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, un acteur économique ayant tout loisir de s’informer sur ce que font ses concurrents sans pour autant commettre une faute.

Protection de la forme d’un site internet

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Pour ce qui est du concept qui consiste à coupler un moteur de recherche et les carnets de pêche en ligne, cette idée n’est pas protégeable, les idées étant de libre parcours ; seule la réalisation particulière pouvant éventuellement être protégée.   Le principe de libre concurrence sur les marchés impose que les idées soient de libre parcours pour que les différents acteurs économiques proposent des offres similaires aux consommateurs et qu’ainsi la concurrence existe vraiment.  En conséquence l’auteur a été déclaré irrecevable en ses demandes car le site était d’une part insuffisamment décrit par l’énonciation de lignes générales et banales et d’autre part les éléments revendiqués n’étaient que des opérations banales de construction d’un site internet.

Absence de protection d’un concept de site

Ni la concurrence déloyale ni le parasitisme n’ont été retenus. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme est constitué lorsqu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’action de l’auteur du site social contre Décathlon ?

L’auteur d’un site social qui mettait en contact des pêcheurs a été débouté de son action contre la société Décathlon. Il accusait Décathlon d’avoir copié son concept, tant dans la forme que dans le contenu, sans toutefois fournir de détails sur les actes de copie.

Le tribunal a jugé que le simple fait qu’un collaborateur de Décathlon se soit inscrit sur le site de l’auteur ne constituait pas un acte de concurrence déloyale. En effet, un acteur économique a le droit de s’informer sur les activités de ses concurrents sans commettre de faute.

Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves concrètes et détaillées pour établir une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

Quelles sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la protection des œuvres ?

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comprend des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Selon l’article L.112-1, ce droit est conféré à l’auteur de toute œuvre, indépendamment de son genre, de sa forme d’expression, de son mérite ou de sa destination. Cela signifie que la protection d’une œuvre s’applique sans formalité, simplement par le fait de sa création, à condition qu’elle soit originale.

Cependant, il est important de noter que les idées elles-mêmes ne sont pas protégeables. Seule la réalisation particulière d’une idée peut éventuellement bénéficier d’une protection.

Pourquoi le concept de coupler un moteur de recherche et des carnets de pêche en ligne n’est-il pas protégeable ?

Le concept de coupler un moteur de recherche avec des carnets de pêche en ligne n’est pas protégeable car les idées sont considérées comme de libre parcours. Cela signifie que toute personne peut utiliser des idées similaires tant qu’elle ne reproduit pas la réalisation spécifique d’une œuvre protégée.

Le principe de libre concurrence impose que les idées puissent être librement utilisées pour permettre aux différents acteurs économiques de proposer des offres similaires. Cela favorise la concurrence sur le marché et empêche la monopolisation d’un concept par un seul acteur.

Dans cette affaire, l’auteur a été déclaré irrecevable dans ses demandes car il n’a pas fourni de description suffisante de son site, se limitant à des énonciations générales et banales. Les éléments revendiqués étaient considérés comme des opérations banales de construction d’un site internet.

Quelles sont les conditions pour établir la concurrence déloyale ou le parasitisme ?

La concurrence déloyale et le parasitisme n’ont pas été retenus dans cette affaire. Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut qu’un signe ou un produit, qui ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle, soit reproduit de manière à créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.

Cela implique une appréciation concrète des faits, prenant en compte des éléments tels que le caractère servile ou systématique de la reproduction, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme, quant à lui, se définit comme la copie injustifiée d’une valeur économique d’autrui, qui procure un avantage concurrentiel. Cela nécessite que la valeur copiée soit individualisée et qu’elle résulte d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Ainsi, pour établir une action en concurrence déloyale ou en parasitisme, il est essentiel de démontrer un lien direct entre la copie et un préjudice économique.