La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la base de données. En vertu des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction a été jugée illicite, portant atteinte aux droits de la société en tant que producteur de la base de données.