La société Precom a assigné Directannonces pour extraction illicite d’annonces immobilières, arguant d’une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Cependant, le Tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette accusation, soulignant l’absence de preuve de la qualité de producteur de Precom, notamment l’absence d’éléments justifiant les investissements dans la base de données. Les juges ont également estimé que les extractions réalisées par Directannonces ne constituaient pas des extractions illicites, tant par leur quantité que par leur qualité. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges relatifs à la protection des bases de données.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la fonction du logiciel utilisé par la société Directannonces ?

Le logiciel utilisé par la société Directannonces a pour fonction de parcourir chaque nuit les sites Internet d’annonces immobilières, y compris le site www.ouestfrance-immo.com.

Ce logiciel collecte les annonces immobilières disponibles sur ces sites et les diffuse par email à ses agences immobilières clientes.

Cette méthode permet à Directannonces de fournir à ses clients un accès rapide et centralisé à une multitude d’annonces, facilitant ainsi leur recherche de biens immobiliers.

Quel était le motif de l’assignation de Directannonces par la société Precom ?

La société Precom, qui est la régie publicitaire de Ouest France Multimédia, a assigné Directannonces en faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données.

Precom soutenait que les extractions effectuées par Directannonces constituaient un délit d’extraction illicite de base de données, ce qui aurait pu entraîner des conséquences juridiques pour Directannonces.

Cependant, cette assignation reposait sur l’argument que Precom n’avait pas prouvé sa qualité de producteur de base de données, ce qui a été un point déterminant dans le jugement.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant l’affaire ?

Les juges ont conclu que le délit d’extraction illicite de base de données n’était pas retenu contre Directannonces.

Ils ont noté que la société Precom n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa qualité de producteur de base de données.

En particulier, il a été souligné l’absence d’éléments démontrant les investissements réalisés pour la constitution de la base de données d’annonces immobilières.

De plus, les juges ont estimé que les extractions opérées par Directannonces n’étaient pas contraires à la loi, tant par leur quantité que par leur qualité, ce qui a renforcé la position de Directannonces dans cette affaire.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de commerce de Rennes le 16 juin 2005, en France.

Elle s’inscrit dans le cadre de la protection des bases de données, un domaine juridique qui a gagné en importance avec l’essor d’Internet et des technologies numériques.

Le droit français, notamment à travers la directive européenne sur la protection des bases de données, reconnaît des droits spécifiques aux producteurs de bases de données, mais ces droits doivent être prouvés et justifiés.

Dans ce cas, l’absence de preuve de l’investissement de Precom a été déterminante pour le jugement.