Dans l’affaire opposant PRLine à Newsinvest, le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur la protection des bases de données. PRLine a dénoncé l’extraction de communiqués de presse par Newsinvest, arguant une atteinte à ses droits de producteur. Le Tribunal a souligné que le caractère substantiel d’une extraction doit être évalué selon son utilisation. Bien que le nombre d’extractions soit limité, leur impact qualitatif a enrichi la base de données de Newsinvest, justifiant ainsi la reconnaissance d’une atteinte substantielle aux droits de PRLine. Cette décision illustre l’importance de la protection des bases de données en droit français.