La société LES EDITIONS NERESSIS, titulaire de la marque « PAP », a poursuivi le site PAPAUTO pour contrefaçon, arguant que ce dernier exploitait un nom de domaine similaire. Cependant, le tribunal a jugé que les différences entre les signes « PAP » et « PAPAUTO » étaient significatives, tant sur le plan visuel que phonétique. De plus, les services proposés par PAPAUTO, axés sur les annonces automobiles, ne présentaient pas de similitude avec ceux de PAP, qui se concentre sur l’immobilier. Néanmoins, le tribunal a retenu le parasitisme économique, considérant que l’utilisation du terme « PAP » visait à profiter de la notoriété de la marque.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’activité principale de la société LES EDITIONS NERESSIS ?

La société LES EDITIONS NERESSIS est principalement engagée dans l’édition de la revue d’annonces immobilières intitulée “DE PARTICULIER A PARTICULIER” depuis 1975.

Cette revue est un acteur majeur dans le domaine des annonces immobilières en France.

En 1996, la société a également lancé un site internet, www.pap.fr, qui diffuse des annonces immobilières, reprenant ainsi l’activité de la revue sous une forme numérique.

Elle est titulaire de la marque française “P.A.P. DE PARTICULIER A PARTICULIER” et de la marque communautaire “PAP”, ce qui renforce sa position sur le marché.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la société a poursuivi PAPAUTO ?

La société LES EDITIONS NERESSIS a décidé de poursuivre PAPAUTO en raison de la contrefaçon de sa marque.

En effet, elle a constaté que le moteur de recherche GOOGLE affichait le site PAPAUTO, qui propose des petites annonces automobiles, en quatrième position pour une recherche portant sur le signe “PAP”.

Cette situation a suscité des inquiétudes quant à la dilution de la notoriété de sa marque, qui est associée à des annonces immobilières.

La société a donc estimé que l’utilisation du terme “PAP” par PAPAUTO pouvait porter préjudice à sa marque et à son image.

Comment la société a-t-elle prouvé la notoriété de sa marque PAP ?

La société LES EDITIONS NERESSIS a démontré la notoriété de sa marque PAP par plusieurs moyens.

Elle a mis en avant la présence de sa marque sur tout le territoire français, avec des enseignes dans les grandes villes.

De plus, la diffusion nationale de sa revue, qui est le premier tirage en matière d’annonces immobilières, a contribué à sa renommée.

La société a également réalisé plusieurs campagnes publicitaires dans la presse et à la télévision, renforçant ainsi la visibilité de sa marque.

Enfin, des études menées par IPSOS et BVA ont montré que “DE PARTICULIER A PARTICULIER” et PAP étaient souvent cités par les clients lors de recherches immobilières.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant la contrefaçon ?

Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon entre les signes PAP et PAPAUTO.

Ils ont noté des différences significatives tant au niveau visuel que phonétique et conceptuel.

Le terme PAPAUTO, bien qu’il contienne “PAP”, ne reprend pas l’intégralité de la marque déposée, notamment l’expression “DE PARTICULIER A PARTICULIER”.

De plus, la partie “AUTO” du signe PAPAUTO n’est pas présente dans la marque opposée, ce qui renforce l’idée qu’il n’y a pas de similitude suffisante pour établir une contrefaçon.

Ainsi, la demande en contrefaçon a été rejetée en raison de ces différences.

Quelles étaient les considérations du Tribunal concernant le risque de confusion ?

Le Tribunal a examiné si un risque de confusion pouvait exister dans l’esprit du public.

Il a constaté que le site PAPAUTO.com se concentre sur les petites annonces automobiles, tandis que la marque PAP est associée à l’édition d’annonces immobilières.

Cette distinction claire entre les services offerts a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de similitude entre les activités des deux entités.

De plus, le service de “transmission et édition d’information par voie télématique” ne correspond pas à l’activité principale de PAP, ce qui a également contribué à l’absence de risque de confusion pour les consommateurs.

Qu’est-ce que le parasitisme économique et comment a-t-il été retenu dans cette affaire ?

Le parasitisme économique se réfère à une situation où une entreprise tire profit de la notoriété d’une autre sans en avoir le droit.

Dans cette affaire, le Tribunal a retenu que le terme PAP, utilisé par PAPAUTO pour désigner son site de petites annonces, n’était pas dépourvu de caractère distinctif.

En réservant un nom de domaine commençant par PAP, PAPAUTO a cherché à profiter de la notoriété et de la fréquentation du site PAP.fr.

Ce comportement a été jugé fautif et a conduit à une condamnation pour parasitisme économique, avec une amende de 10.000 euros pour atteinte au nom de domaine PAP.fr.