Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour éviter les sollicitations indésirables. Les professionnels ne peuvent pas démarcher un consommateur inscrit, sauf pour des appels liés à un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises de rappeler cette possibilité lors de la collecte de données téléphoniques. En cas de non-respect, les professionnels peuvent être sanctionnés, et tout contrat conclu suite à un démarchage illégal est nul. L’inscription sur la liste Bloctel est donc un moyen efficace de protéger les consommateurs contre les appels non sollicités.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit d’opposition au démarchage téléphonique ?

Le droit d’opposition au démarchage téléphonique permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, afin de ne pas recevoir d’appels commerciaux indésirables.

Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les sollicitations non désirées, en interdisant aux professionnels de les démarcher s’ils sont inscrits sur cette liste, sauf dans certaines conditions.

Comment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

Pour s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, les consommateurs doivent se rendre sur le site officiel de Bloctel.

Ils y trouveront un formulaire de création de compte où ils pourront ajouter leurs numéros de téléphone. L’inscription est entièrement gratuite et peut être renouvelée ou modifiée à tout moment.

Quels sont les droits des consommateurs inscrits sur Bloctel ?

Les consommateurs inscrits sur Bloctel ont le droit de ne pas être démarchés par des professionnels, sauf s’ils ont un contrat en cours avec eux.

Cela signifie que les entreprises doivent vérifier leur statut d’inscription tous les 30 jours pour éviter des violations de la loi.

Quelles sont les exceptions au droit d’opposition ?

Malgré l’inscription sur Bloctel, certaines exceptions permettent aux professionnels de contacter les consommateurs.

Cela inclut les appels liés à des contrats en cours ou lorsque le consommateur a donné son consentement pour être contacté.

Que faire en cas de démarchage abusif malgré l’inscription sur Bloctel ?

Si un consommateur est démarché par un professionnel alors qu’il est inscrit sur Bloctel, il peut signaler cette violation via son espace personnel sur le site.

Il est également possible d’envoyer un courrier pour faire part de cette situation, ce qui peut aider à renforcer la protection des consommateurs.

Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?

Les professionnels qui contactent des consommateurs doivent les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ils doivent également s’assurer que leurs fichiers de prospection sont conformes à la liste Bloctel, en vérifiant les inscriptions au moins une fois par mois.

Comment sont utilisées les données personnelles des consommateurs sur Bloctel ?

Les données personnelles des consommateurs inscrits sur Bloctel sont utilisées uniquement pour gérer la liste d’opposition et traiter les signalements.

Ces données sont conservées tant que l’inscription est active et sont supprimées en cas de désinscription ou de non-renouvellement.

Combien de temps un numéro reste-t-il inscrit sur Bloctel ?

Un numéro de téléphone inscrit sur Bloctel est valable pour une durée de trois ans.

Cette inscription est renouvelable automatiquement, sauf si le consommateur choisit de se désinscrire avant la fin de cette période.

Est-il possible d’inscrire un numéro de téléphone professionnel sur Bloctel ?

Non, Bloctel est exclusivement destiné aux numéros de téléphone personnels.

Les numéros strictement professionnels ne peuvent pas être inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Que se passe-t-il si je change de numéro de téléphone ?

En cas de changement de numéro de téléphone, il est nécessaire de désinscrire l’ancien numéro et d’inscrire le nouveau sur Bloctel.

Cela permet de continuer à bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique indésirable.

Comment se désinscrire de Bloctel ?

La désinscription de Bloctel peut être effectuée via l’espace personnel sur le site.

Si l’inscription a été faite par courrier, il est possible de contacter le Service Relation consommateur pour procéder à la désinscription.