M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000 euros. Le 25 janvier 2023, Mme [R] a assigné M. [P] pour la restitution de biens mobiliers, mais la médiation n’a pas eu lieu. Le tribunal a rejeté sa demande, constatant qu’elle ne justifiait ni la propriété ni la possession des biens revendiqués.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement de la société Vétosaintmax ?

Le désistement de la société Vétosaintmax s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Ce désistement doit être accepté par l’autre partie, ce qui a été le cas ici, puisque la DNEF a déclaré accepter le désistement de la société Vétosaintmax.

En conséquence, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur le litige, et le dossier est clos.

Il est également important de noter que, selon l’article 450 du même code, la décision de désistement doit être notifiée aux parties, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

Les conséquences financières du désistement sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la requérante. »

Dans ce cas, la société Vétosaintmax, en tant que requérante, est donc tenue de supporter les dépens afférents à l’instance, même si elle a décidé de se désister.

Cela signifie que tous les frais engagés durant la procédure, tels que les frais de greffe, les frais d’huissier, et autres coûts liés à l’instance, demeurent à sa charge.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre cette obligation, car le désistement ne les exonère pas des frais déjà engagés, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur situation financière.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la juridiction ?

Le dessaisissement de la juridiction, dans le cadre de cette affaire, est une conséquence directe du désistement de la société Vétosaintmax. Selon le Code de procédure civile, le dessaisissement se produit lorsque :

« La juridiction n’a plus compétence pour statuer sur le litige en raison d’un acte de désistement ou d’une décision de justice. »

Dans ce cas, le premier président du tribunal judiciaire de Versailles n’a plus autorité sur l’affaire, ce qui signifie que toute décision ou action future relative à ce litige ne pourra plus être prise par cette juridiction.

Cela a pour effet de clore définitivement le dossier, empêchant ainsi toute nouvelle action sur le même fondement, sauf si de nouveaux éléments venaient à être présentés dans un cadre différent.

Le dessaisissement est donc une étape cruciale qui marque la fin de la procédure judiciaire en cours.