Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que les consorts [J] avaient illégalement extrait la parcelle de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation, constatant que Monsieur [D]-[W] [S] n’avait pas fourni de preuves suffisantes, tandis que les consorts [J] étaient en possession légale de la parcelle. Monsieur [D]-[W] [S] a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à agir du demandeur dans cette affaire ?

La question de la qualité à agir est essentielle dans le cadre de cette procédure. Selon l’article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

En l’espèce, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir du demandeur n’est pas recevable devant le tribunal statuant au fond, car elle n’est pas survenue après l’ordonnance de clôture.

Il aurait donc fallu que cette question soit soumise au juge de la mise en état avant son dessaisissement.

Ainsi, le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que le demandeur, Monsieur [D]-[W] [S], n’a pas prouvé sa qualité d’héritier de la succession des époux [A] [M] [L] et [Z] [V] [S], ce qui l’empêche d’agir en justice.

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive selon la jurisprudence ?

La prescription acquisitive est régie par plusieurs dispositions légales. L’article 2256 du Code civil stipule : « On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre. »

De plus, l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 précise que lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé à La Réunion et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le demandeur n’apportait pas d’éléments probants suffisants pour contester l’acte de notoriété acquisitive établi par Maître [B] [G].

Les consorts [J] étaient en possession de la parcelle litigieuse, et le demandeur n’a pas réussi à prouver son droit de propriété.

Comment se prouve la propriété immobilière selon le Code de procédure civile ?

La preuve de la propriété immobilière est encadrée par l’article 9 du Code de procédure civile, qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

La propriété immobilière peut se prouver par tous moyens, y compris des présomptions. Les présomptions se fondent sur les titres et la possession, qui sont des preuves du même ordre, sans hiérarchie.

Le juge apprécie souverainement les présomptions pour retenir les plus caractérisées.

Dans cette affaire, le tribunal a noté que Monsieur [D]-[W] [S] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir son droit de propriété sur la parcelle en litige.

Les documents fournis, tels qu’un simple plan de partage, n’étaient pas suffisants pour établir la propriété, et le demandeur n’a pas prouvé sa qualité d’héritier.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision du tribunal a des conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [D]-[W] [S] aux dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à Monsieur [O] [J], Madame [Z] [H] [J] et Monsieur [F] [C] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700.

Cela signifie que le demandeur, ayant perdu son procès, doit supporter les frais de la procédure et indemniser les défendeurs pour les frais qu’ils ont engagés.

Cette décision souligne l’importance de la qualité à agir et de la preuve de propriété dans les litiges immobiliers.