L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds Cédrus, intervenant volontaire, a pris les droits de la BPO. La cour a jugé que l’engagement de caution de [R] [V] n’était pas disproportionné et a rejeté sa demande de délais de paiement, confirmant ainsi le jugement de première instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un engagement de caution selon le Code de la consommation ?

L’article L.332-1 du Code de la consommation stipule que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Cette disposition implique que pour qu’un engagement de caution soit valide, il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion.

La disproportion se mesure en tenant compte de l’ensemble des engagements de la caution, ainsi que de ses biens et revenus, sans considérer les revenus futurs de l’opération garantie.

Il appartient à la caution de prouver cette disproportion, tandis que le créancier doit démontrer que la caution peut faire face à son obligation au moment de l’appel en paiement.

Quelles sont les obligations de mise en garde du créancier envers la caution ?

L’article 1382 du Code civil, dans sa version applicable, énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre d’un engagement de caution, le créancier a une obligation de mise en garde envers la caution, surtout si celle-ci n’est pas avertie des risques liés à l’engagement.

Cette obligation se renforce lorsque l’engagement de la caution n’est pas adapté à ses capacités financières ou lorsque le prêt garanti présente un risque d’endettement.

Dans cette affaire, la cour a constaté que la banque n’avait pas manqué à son obligation de mise en garde, car la caution, [R] [V], possédait une expérience professionnelle significative et était dirigeant d’autres sociétés, ce qui le rendait apte à comprendre les enjeux financiers.

Comment se détermine le caractère excessif d’une clause pénale ?

L’article 1226 du Code civil précise que :

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. »

Dans le cas présent, la cour a reconnu que les indemnités forfaitaires stipulées dans le contrat de prêt avaient le caractère de clauses pénales.

Ces clauses peuvent être minorées par le juge si elles sont jugées manifestement excessives.

La cour a constaté que l’indemnité de 5% devait être réduite en raison de l’exécution partielle de l’obligation par la débitrice principale, tandis que l’indemnité de 3% n’a pas été réduite, car le préjudice de la banque était intégralement réalisé.

Quelles sont les conséquences d’une demande de délais de paiement selon le Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil stipule que :

« Le débiteur peut demander des délais de paiement, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à obtenir le paiement immédiat. »

Dans cette affaire, [R] [V] a sollicité des délais de paiement en raison de sa situation financière difficile.

Cependant, la cour a refusé cette demande, car [R] [V] n’a pas fourni de preuves suffisantes de sa situation économique actuelle, malgré la dégradation de ses revenus dans le passé.

Ainsi, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait accordé des délais de paiement, considérant que la demande n’était pas justifiée.