L’Essentiel : La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien que cette action ait été considérée comme une violation de la loi, la publication a été interrompue avant son terme et n’a pas atteint d’électeurs concernés. Par conséquent, cela n’a pas altéré la sincérité du scrutin.

Les réseaux sociaux n’échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

En l’espèce, la liste qu’un candidat menait a acheté auprès de la société Facebook, pour la somme de 11,48 euros, une prestation de mise en avant d’une publication présentant les membres de sa liste et les principaux engagements de celle-ci.

Toutefois, si la mise en avant, moyennant le versement d’une somme d’argent, d’une telle publication sur le réseau social « Facebook », permettant, notamment, d’atteindre des personnes non abonnées à la page de la liste sur ce réseau social, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, cette publication, qui est intervenue près de quarante jours avant la date du scrutin et qui n’était destinée qu’à durer quelques jours, a été interrompue, avant son terme, par la société Facebook.

Il ne pouvait non plus être établi que cette publicité a atteint des électeurs susceptibles d’être concernés par l’élection en cause. Dans ces conditions, le procédé mis en oeuvre par la liste du candidat ne peut être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Conseil d’Etat
4ème chambre
31 mai 2021

Pourvoi 441849
Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes :

MM. Patrice C et André D ont, par deux protestations distinctes, demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Sault (Vaucluse). Par un jugement n° 2001023, 2001024 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté ces protestations.

1° Sous le n° 441849, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 juillet et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, et, sous le n° 442603, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 août et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) de faire droit à sa protestation.

2° Sous le n° 442570, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 7 août, 6 octobre et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) de faire droit à sa protestation ;

3°) de mettre à la charge des élus de la liste conduite par M. B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code électoral ;

— le code de procédure civile ;

— la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

— la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;

— l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

— le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;

— la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;

— le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Sault (Vaucluse) les quinze sièges de conseillers municipaux et les trois sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Douze des sièges de conseillers municipaux et deux des trois sièges de conseillers communautaires ont été attribués à la liste « Sault avec vous », menée par M. B, maire sortant, qui a obtenu 361 voix, soit 51,49 % des suffrages exprimés, tandis que les trois autres sièges de conseillers municipaux et le dernier siège de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste « Bien vivre à Sault », menée par M. C, qui a obtenu 340 voix, soit 48,50 % des suffrages exprimés. M. D, sous les numéros 441849 et 442603, et M. C, sous le numéro 442570, relèvent appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs protestations respectives tendant à l’annulation de ces opérations électorales. Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui sont dirigées contre le même jugement et qui présentent à juger les mêmes questions, pour statuer par une même décision.

Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral :

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».Il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté par M. B, que la liste qu’il menait a acheté auprès de la société Facebook, pour la somme de 11,48 euros, une prestation de mise en avant d’une publication présentant les membres de sa liste et les principaux engagements de celle-ci. Si la mise en avant, moyennant le versement d’une somme d’argent, d’une telle publication sur le réseau social « Facebook », permettant, notamment, d’atteindre des personnes non abonnées à la page de la liste sur ce réseau social, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, il résulte de l’instruction que cette publication, qui est intervenue près de quarante jours avant la date du scrutin et qui n’était destinée qu’à durer quelques jours, a été interrompue, avant son terme, par la société Facebook et qu’il ne peut être établi qu’elle a atteint des électeurs susceptibles d’être concernés par l’élection en cause. Dans ces conditions, le procédé mis en oeuvre par la liste de M. B ne peut être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Sur le grief tiré du niveau de l’abstention :

En premier lieu, l’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020. Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l’intérieur du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus covid-19, formulant des recommandations relatives à l’aménagement des bureaux de vote et au respect des consignes sanitaires, et par une instruction de ce ministre, du même jour, destinée à faciliter l’exercice du droit de vote par procuration. Après consultation par le Gouvernement du conseil scientifique mis en place pour lui donner les informations scientifiques utiles à l’adoption des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, les 12 et 14 mars 2020, le premier tour des élections municipales a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020. A l’issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs. Le taux d’abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014.Au vu de la situation sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections, initialement fixé au 22 mars 2020, au plus tard en juin 2020 et prévu que : « Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ». Ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l’attribution de sièges et ne font ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection.Aux termes de l’article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour () ». Aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. () ».Ni par ces dispositions, ni par celles de la loi du 23 mars 2020 le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité.En l’espèce, M. D et M. C font valoir que l’abstention élevée observée à Sault lors du premier tour des élections municipales et communautaires aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que, plus élevée de 13 points que celle constatée lors du précédent scrutin municipal et en principe plus élevée chez les électeurs les plus âgés, elle aurait davantage pénalisé la liste menée par M. C que celle menée par M. B. Toutefois, il ne ressort de l’instruction ni que l’abstention aurait été plus forte chez les électeurs les plus âgés de la commune, ni en tout état de cause que cette abstention aurait été particulièrement préjudiciable aux candidats de la liste conduite par M. C. En l’absence de l’invocation de toute autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu’il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre les candidats, le niveau de l’abstention constatée, qui est en tout état de cause inférieur de près de 25 points à celui constaté au niveau national, ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.Il résulte de tout ce qui précède que MM. C et D ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs protestations respectives.Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. C. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. C et de M. D sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F C, à M. A D, à M. E B et au ministre de l’intérieur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les restrictions concernant la publicité électorale sur les réseaux sociaux ?

Les restrictions sur la publicité électorale sur les réseaux sociaux sont clairement définies par l’article L. 52-1 du code électoral. Selon cet article, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du scrutin, l’utilisation de tout procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite. Cette interdiction s’applique à tous les moyens de communication, y compris la presse et les réseaux sociaux. Cela signifie que les candidats ne peuvent pas acheter de la publicité pour promouvoir leur campagne électorale sur des plateformes comme Facebook, ce qui inclut la mise en avant de publications. Il est important de noter que cette règle vise à garantir l’égalité entre les candidats et à préserver la sincérité du scrutin. En effet, l’utilisation de la publicité commerciale pourrait donner un avantage injuste à certains candidats, ce qui pourrait altérer le processus électoral.

Quel a été le cas spécifique concernant la liste menée par M. B sur Facebook ?

Dans le cas spécifique de la liste menée par M. B, il a été établi que cette liste avait acheté une prestation de mise en avant d’une publication sur Facebook pour un montant de 11,48 euros. Cette publication présentait les membres de la liste ainsi que leurs principaux engagements. Cependant, cette mise en avant a été considérée comme un procédé de publicité commerciale, ce qui est interdit par l’article L. 52-1 du code électoral. Néanmoins, il a été constaté que cette publication a été interrompue par Facebook avant son terme, et qu’elle n’a pas atteint un nombre significatif d’électeurs. Ainsi, bien que la mise en avant ait été en violation de la loi, le Conseil d’Etat a conclu que cela n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, car il n’y avait pas de preuve que cette publicité ait eu un impact sur les électeurs concernés par l’élection.

Quelles ont été les conséquences de l’abstention lors des élections municipales de 2020 ?

L’abstention lors des élections municipales de 2020 a atteint un taux de 55,34 % des inscrits, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux élections précédentes. Ce taux d’abstention a été particulièrement préoccupant dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a conduit à des mesures de santé publique strictes. Malgré cette forte abstention, le Conseil d’Etat a jugé que cela ne remettait pas en cause la sincérité du scrutin. En effet, il a été établi que le législateur n’avait pas subordonné la répartition des sièges à un taux de participation minimal. Ainsi, même si l’abstention était élevée, cela ne suffisait pas à invalider les résultats des élections. Les requérants, M. C et M. D, ont soutenu que l’abstention avait particulièrement pénalisé leur liste, mais le Conseil d’Etat n’a trouvé aucune preuve substantielle pour étayer cette affirmation. Par conséquent, le niveau d’abstention observé n’a pas été considéré comme un facteur ayant altéré la sincérité du scrutin.

Quelles décisions ont été prises par le Conseil d’Etat concernant les requêtes de M. C et M. D ?

Le Conseil d’Etat a examiné les requêtes de M. C et M. D, qui contestaient le jugement du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté leurs protestations concernant les élections municipales de Sault. Après avoir pris en compte les arguments présentés, le Conseil d’Etat a décidé de rejeter ces requêtes. Dans sa décision, le Conseil a souligné que les allégations de violation des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral n’étaient pas fondées, étant donné que la mise en avant de la publication par la liste de M. B n’avait pas eu d’impact significatif sur le scrutin. De plus, le Conseil a également rejeté les conclusions de M. B concernant les frais de justice, affirmant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces demandes. En résumé, les requêtes de M. C et M. D ont été rejetées, confirmant ainsi la validité des résultats des élections municipales de 2020.