Q/R juridiques soulevées : Quel est le fondement juridique de l’obligation de quitter le territoire français ? L’obligation de quitter le territoire français est régie par l’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise les cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une telle obligation. Cet article énonce que l’autorité administrative peut prendre une décision d’obligation de quitter le territoire français dans des situations spécifiques, notamment lorsque l’étranger ne respecte pas les conditions de séjour. De plus, l’article L.611-3 énumère les situations dans lesquelles cette décision est exclue, garantissant ainsi des droits aux étrangers concernés. Il est également important de noter que l’article L.612-6 permet à l’autorité administrative d’assortir cette obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets cessent à l’expiration de la durée fixée par l’autorité administrative, à compter de l’exécution de la mesure. Quel est le cadre légal de la rétention administrative ? La rétention administrative est encadrée par l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours dans des cas spécifiques. Cette mesure est justifiée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L.731-1 précise les cas dans lesquels un étranger peut être placé en rétention, notamment lorsqu’il fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français. Il est également mentionné que l’administration doit agir avec diligence pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement, conformément à l’article L.741-3, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Quel est le rôle du Préfet dans la procédure de rétention ? Le Préfet joue un rôle central dans la procédure de rétention administrative, comme le stipule l’article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que le Préfet peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la prolongation de la mesure de rétention administrative. Dans le cas présent, le Préfet de Vaucluse a déposé une requête pour prolonger la rétention de l’étranger, ce qui a conduit à l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes. Il est également important de noter que le Préfet doit respecter les délais légaux pour la notification de la décision de placement en rétention, conformément aux articles R.743-10 et R.743-20, garantissant ainsi les droits de l’étranger concerné. Quel est l’impact de l’absence de documents d’identité sur la rétention ? L’absence de documents d’identité a un impact significatif sur la rétention administrative, comme le souligne l’article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article énonce que le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement est établi lorsque l’étranger ne peut justifier de son identité ou de son droit de séjour. Dans le cas de l’étranger concerné, il n’avait pas de justificatif d’identité au moment de son interpellation, ce qui a justifié son placement en rétention. De plus, l’administration a engagé des démarches auprès du consulat pour obtenir un laissez-passer, mais le délai de réponse de ce dernier ne peut être imputé à l’administration, qui doit agir dans le respect des procédures établies. Quel est le lien entre la situation personnelle de l’étranger et la prolongation de la rétention ? La situation personnelle de l’étranger est un facteur déterminant dans la décision de prolongation de la rétention administrative, comme le stipule l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que l’assignation à résidence est exclue si l’étranger ne dispose pas de documents de voyage valides. Dans le cas présent, l’étranger a été interpellé sans passeport et n’a pas démontré de moyens financiers pour son retour, ce qui a conduit à la conclusion que la prolongation de sa rétention était justifiée pour permettre son éloignement. De plus, son historique de non-respect des obligations de quitter le territoire renforce la nécessité de maintenir la mesure de rétention pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

Ordonnance N°244

N° RG 25/00261 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQRO

Recours c/ déci TJ Nîmes

17 mars 2025

[C]

C/

LE PREFET DE VAUCLUSE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 MARS 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mars 2025, notifiée le même jour à 15h20 concernant :

M. [X] [C]

né le 02 Novembre 1988 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 mars 2025 à 14h04, enregistrée sous le N°RG 25/01357 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 Mars 2025 à 12h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 17 mars 2025,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [C] le 18 Mars 2025 à 12h15 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Monsieur [T] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat de Monsieur [X] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [X] [C] a reçu notification le 19 novembre 2023 d’un arrêté du Préfet du VAUCLUSE du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 1 an.

Il a reçu notification le 13 mars 2025 d’une interdiction de retour de 3 ans, en complément de l’interdiction de retour d’un an.

Monsieur [C] a été interpellé le 12 mars 2025 à [Localité 4] pour des faits de violences avec arme ou sous la menace d’une arme.

Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024, qui lui a été notifié le jour même à 15h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 16 mars 2025 à 14h04, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 mars 2025 à 12h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 mars 2025 à 12h15. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [C] :

Déclare qu’il en est à sa 6ème rétention, qu’il est fatigué, qu’il est arrivé irrégulièrement en France en 2022, qu’il n’est pas titulaire d’un passeport mais qu’il a obtenu une attestation consulaire remise par le consulat d’Algérie à Marseille le 9 janvier 2024, qu’il vit avec sa compagne française, Mme [E] [B], à [Localité 4] et qu’il a une fille d’un an, qui est française, il veut repartir en Algérie mais ne peut pas, faute de laissez-passer et de passeport, il s’est rendu à [Localité 3] où le consulat l’a renvoyé vers le consulat d’Algérie à Marseille,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

M. [C] produit l’attestation consulaire remise par le consulat d’Algérie à Marseille le 9 janvier 2024 et valable un an ainsi que le billet de train grâce auquel il s’est rendu à [Localité 3] pour pouvoir repartir en Algérie. Il produit la carte d’identité de Mme [B], la copie du livret de famille ainsi qu’une attestation d’hébergement au [Adresse 1].

Son avocat relève que M. [C] a lui-même fait les démarches pour obtenir son attestation consulaire et qu’il s’est lui-même rendu en Espagne afin de respecter son obligation de quitter le territoire et retourner en Algérie : il sollicite l’infirmation de l’ordonnance faute de perspectives d’éloignement et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

Monsieur le Préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [C] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L’article L.612-6 du même code dispose que l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l’expiration de la durée fixée par l’autorité administrative, à compter de l’exécution de la mesure.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Les cas prévus par l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en ‘uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 et auquel l’article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l’objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

En l’espèce, Monsieur [C] ne disposait au moment de son interpellation d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [C] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 13 mars 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé et les pièces nécessaires à son identification ont été transmises le 14 mars 2025.

Les services préfectoraux ne disposent d’aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu’il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse. Il n’est pas exigé, à ce stade, que la préfecture établisse des perspectives d’éloignement à bref délai. Il est toutefois relevé que, comme l’a déclaré M. [C], ce dernier a déjà fait l’objet d’une rétention qui a commencé le 3 octobre 2024 et qui a été prolongée à quatre reprises, le consulat d’Algérie ayant été destinataire dès le 3 octobre 2024 de la copie de la carte d’identité et de la copie de l’extrait d’acte de naissance de M. [C]. M. [C] avait dès lors produit l’attestation consulaire datée du 9 janvier 2024, ne laissant aucun doute sur son identité, ni sur sa nationalité.

L’administration n’a donc pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] :

Monsieur [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. [C] produit la carte d’identité de Mme [E] [B], sa compagne, ainsi que la copie du livret de famille attestant de la naissance de sa fille le 11 novembre 2023 à [Localité 5] et une attestation d’hébergement au [Adresse 1]. Le procès-verbal d’audition de Mme [B] en date du 2 octobre 2024 est produit : elle dénonce des violences commises sur elle par M. [C] en présence d’un mineur.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 8 octobre 2022 et été assigné à résidence au cours de l’année 2023, sans respecter les obligations qui lui incombaient dans ce cadre.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [X] [C] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 20 Mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à M. [X] [C], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

– Monsieur [X] [C], par le Directeur du CRA de Nîmes,

– Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat

,

– Le Préfet de Vaucluse

,

– Le Directeur du CRA de Nîmes,

– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.