L’Essentiel : Monsieur [U] [L], de nationalité yéménite, a été placé en rétention administrative pour quatre jours suite à une requête de reprise en charge par un État membre. Le 11 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, invoquant la nécessité de mesures de surveillance. L’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé n’avait pas de garanties de représentation. La décision de prolongation a été accordée, considérant l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, et a été notifiée à l’intéressé avec des informations sur ses droits d’appel.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Pas-de-Calais. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées.

Placement en Rétention Administrative

Monsieur [U] [L], de nationalité yéménite, né le 22 août 1998, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, suite à une requête de reprise en charge par un État membre, prononcée le 8 janvier 2025. Cette décision lui a été notifiée le même jour à 15h20.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 11 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette requête a été reçue au greffe à 09h52.

Assistance Juridique et Observations

L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé des préoccupations concernant son retour en Allemagne et a demandé des informations sur le regroupement familial.

Arguments de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, arguant que l’intéressé faisait l’objet d’une décision de transfert vers l’Allemagne et qu’il n’avait pas de garanties de représentation. Il a souligné la nécessité de mesures de surveillance pour assurer l’éloignement de Monsieur [U] [L].

Décision de Prolongation

La décision a été rendue en considérant que la procédure était régulière et que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. La prolongation de la rétention administrative a été accordée pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 7 février 2025.

Notification et Possibilités de Recours

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures. Les modalités de déclaration d’appel ont été précisées, notamment la possibilité de transmettre celle-ci par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne. Dans ce cas, la rétention peut être prolongée pour une durée maximale de vingt-six jours. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’étranger retenu doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, et des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Dans le cas présent, le préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

La décision de prolongation a été justifiée par le fait que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, ce qui est également en accord avec les exigences légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans l’article L. 743-24.

Cet article stipule que :

« L’étranger retenu a le droit d’être informé de ses droits, d’être assisté par un avocat, et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également précisé que l’intéressé doit être informé des délais de recours, ce qui a été respecté dans le cas présent.

L’intéressé a été assisté par un avocat commis d’office, ce qui garantit son droit à une défense adéquate.

De plus, il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui est un élément essentiel de la protection de ses droits.

Quelles sont les implications du système EURODAC dans cette affaire ?

Le système EURODAC est un système d’information européen qui permet d’enregistrer les demandes d’asile et les empreintes digitales des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.

Dans le cas présent, l’intéressé est connu au système EURODAC en tant que demandeur d’asile en Allemagne. Cela signifie que les autorités françaises ont l’obligation de respecter le règlement Dublin III, qui régit le traitement des demandes d’asile dans l’UE.

L’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dit règlement Dublin III, précise que :

« La responsabilité de l’examen d’une demande d’asile incombe à l’État membre dans lequel le demandeur a introduit sa demande d’asile. »

Ainsi, la France, en tant qu’État membre, doit transférer l’intéressé vers l’Allemagne, où sa demande d’asile a été enregistrée.

Cela justifie la décision de rétention administrative, car le préfet a invoqué la nécessité de garantir le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, conformément aux obligations découlant du système EURODAC et du règlement Dublin III.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a plusieurs recours à sa disposition contre la décision de prolongation de sa rétention administrative, conformément aux dispositions légales.

Selon l’article L. 743-24, l’intéressé doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation.

Il est précisé que :

« L’appel doit être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. »

De plus, la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la rétention peut continuer jusqu’à ce que la Cour d’Appel se prononce sur l’appel.

Ainsi, l’intéressé a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation.