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L’Essentiel : Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par ses avocats, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a souligné son désir de régulariser sa situation en France, mentionnant son bébé et son adresse sur le territoire. Les avocats ont noté que le recours n’était pas soutenu, et la décision a été motivée par la régularité de la procédure et l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite.
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Demande de prolongation de rétentionPar une requête datée du 10 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 11h06. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté par son avocat Me Arnaud LEROY, puis par Me SEVERIN Marion, a été informé de ses droits durant la rétention, ainsi que des possibilités de recours. Il a également été entendu pour exprimer ses observations concernant sa situation. Déclarations de l’intéresséL’intéressé a déclaré vouloir être assisté d’un avocat et a mentionné avoir respecté les obligations de la préfecture. Il a évoqué son passé en centre de rétention, son expulsion en Roumanie, ainsi que ses antécédents judiciaires. Il a exprimé son désir de régler sa situation en France, en soulignant qu’il a un bébé et une adresse sur le territoire. Observations des avocatsMe Marion SEVERIN a indiqué que le recours n’était pas soutenu et que la procédure était régulière. Elle a précisé qu’aucune assignation à résidence n’était possible en raison de l’absence de domicile de l’intéressé. L’avocat de la Préfecture a demandé le rejet du recours et la prolongation de la rétention, en soulignant les antécédents pénaux graves de l’intéressé. Motifs de la décisionLa décision a été motivée par la régularité de la procédure et le manque de garanties suffisantes de l’intéressé pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Des mesures de surveillance ont été jugées nécessaires. Conclusion de la décisionLe recours en annulation a été rejeté, et l’autorité administrative a été autorisée à prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 6 février 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. L’article L.743-9 stipule que : « La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures sans décision du juge des libertés et de la détention. Le juge peut prolonger cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. » De plus, l’article L.743-24 précise que : « L’étranger doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, et des possibilités de recours contre les décisions le concernant. » Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales. La décision de prolongation a été justifiée par le fait que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, ce qui est un critère essentiel selon la législation en vigueur. Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans l’article L.743-24. Cet article stipule que : « L’étranger retenu doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, ainsi que des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. » Il est également précisé que l’intéressé a le droit d’être entendu et de faire valoir ses observations. Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat et a pu exprimer ses souhaits et préoccupations concernant sa situation, ce qui est conforme aux droits qui lui sont reconnus. Il a également été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la procédure administrative. Quelles sont les conséquences d’un recours en annulation contre la prolongation de la rétention ?Le recours en annulation contre la prolongation de la rétention administrative a des conséquences importantes, tant pour l’intéressé que pour l’autorité administrative. Selon l’article L.743-24, l’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation dans un délai de vingt-quatre heures. La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel. Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Dans le cas présent, le recours en annulation a été rejeté, ce qui signifie que la prolongation de la rétention administrative a été validée par le juge. Cela implique que l’intéressé doit rester en rétention pour la durée maximale autorisée, soit jusqu’au 6 février 2025, sauf décision contraire de la Cour d’Appel. Ainsi, le rejet du recours a des conséquences directes sur la situation de l’intéressé, qui doit continuer à faire face à la rétention administrative. |
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/62
Appel des causes le 11 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00118 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZV
Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [B] [F], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Aimilia IOANNIDOU représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [I] [X]
de nationalité Roumaine
né le 15 Février 1978 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet :
– d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcé le 23 janvier 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 7 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 7 janvier 2025 à 15h50 .
Vu la requête de Monsieur [I] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Janvier 2025 à 17h42 ;
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office substitué par Me SEVERIN Marion avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai respecté les obligations de la préfecture. J’ai eu un contrôle judiciaire. Je me suis présenté pour signer. J’ai déjà été en centre de rétention. J’ai été expulsé en Roumanie. J’ai déjà été condamné pour violences conjugales. C’est facile, vous m’envoyez en Roumanie après je reviens ici. J’ai un bébé. Je veux un délai pour régler ma situation. Moi j’ai une adresse ici. J’ai une preuve ici pour pouvoir sortir de la prison. Moi je quitte la France, ce n’est pas un problème. Moi j’ai eu des problèmes avec la justice française mais j’ai un bébé.
Me Marion SEVERIN entendu en ses observations ; Le recours n’est pas soutenu. La procédure est régulière. Il n’y a pas de possibilité d’assignation à résidence car Monsieur n’a pas de domicile.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. Une réservation de vol a été sollicitée. Cette demande est en cours. Monsieur est connu pour des faits pénalement répréhensibles graves.
La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00108
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [I] [X]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 6 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00118 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZV
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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