Le 15 novembre 2024, Madame [J] [H] [N] [Z] [E], originaire de Bolivie, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport français en raison de l’absence de documents de voyage valables. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant cette demande par l’impossibilité de rapatriement. Lors de l’audience, le juge a examiné la recevabilité de la requête et a déclaré la procédure régulière. Bien que le souhait de Madame [J] de se rendre en Espagne ait été exprimé, le juge a décidé de prolonger son maintien, soulignant l’absence de garanties suffisantes pour son départ.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le maintien en zone d’attente est régi par les articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L.342-1, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Ce maintien ne peut excéder huit jours et doit se faire dans le respect des droits de l’étranger.

L’article L.342-2 précise que l’autorité administrative doit exposer les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou admis, ainsi que le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

Ainsi, le juge doit s’assurer que les conditions de maintien sont respectées et que l’étranger ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français.

Quels sont les droits de l’étranger maintenu en zone d’attente ?

L’article L.343-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’étranger placé en zone d’attente doit être informé, dans les meilleurs délais, de ses droits.

Ces droits incluent la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix, et de quitter à tout moment la zone d’attente pour une destination hors de France.

Les informations doivent être communiquées dans une langue que l’étranger comprend, et une mention en est faite sur le registre prévu à l’article L.341-2.

En cas de placement simultané d’un grand nombre d’étrangers, la notification des droits doit être effectuée dans les meilleurs délais, en tenant compte des ressources disponibles.

Quelles sont les exigences de la requête pour prolonger le maintien en zone d’attente ?

L’article R.342-2 impose que la requête pour prolonger le maintien en zone d’attente soit motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Cela inclut notamment une copie du registre mentionné à l’article L.341-2.

Il est important de noter que le procès-verbal de mise à disposition n’est pas considéré comme une pièce justificative utile, tant que les autres documents permettent de vérifier les circonstances du contrôle de l’étranger.

Dans le cas présent, la requête a été jugée recevable car les pièces jointes permettaient de vérifier la régularité de la privation de liberté de l’étranger.

Comment le juge évalue-t-il la demande de prolongation du maintien en zone d’attente ?

Le juge doit s’assurer que l’étranger ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et qu’il présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ.

Il ne peut pas remettre en cause la décision administrative de refus d’entrée.

Dans cette affaire, Madame [J] [H] [N] [Z] [E] a exprimé son souhait de se rendre en Espagne, mais n’a pas fourni de justificatifs suffisants pour garantir son départ.

Le refus d’embarquer sur le vol réservé par l’administration a également été pris en compte.

Ainsi, en l’absence de garanties suffisantes, le juge a décidé de prolonger le maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.