M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable, rappelant que le délai d’action peut être invoqué à tout moment. En conséquence, elle a infirmé l’ordonnance de prolongation et a ordonné à M. [B] [D] de quitter le territoire français, ouvrant la voie à un pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La durée maximale de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Ainsi, la rétention peut être prolongée par le magistrat du siège, mais ne peut excéder un total de soixante jours, incluant toutes les prolongations.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L.741-1 du CESEDA précise les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention administrative. Il énonce que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Cela signifie que la rétention est justifiée lorsque l’individu ne peut pas garantir son retour et qu’aucune autre mesure ne peut assurer son éloignement.

Comment se calcule le délai de rétention administrative ?

Le calcul du délai de rétention administrative est précisé par l’avis rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 07 janvier 2025. Selon cet avis :

« D’une part, que, conformément aux articles L. 742-1 et R. 742-1 du CESEDA, le délai de rétention de quatre jours court à compter de la notification du placement en rétention, de sorte que le premier jour doit être décompté.

D’autre part, qu’exprimé en jours, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sans que ne soit applicable la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié. »

Ainsi, pour un placement notifié le 1er janvier à 15 heures, le délai de quatre jours s’achèverait le 4 janvier à 24 heures.

Quelles sont les conséquences d’une saisine tardive du magistrat du siège ?

La saisine tardive du magistrat du siège a des conséquences directes sur la recevabilité de la requête de prolongation de la rétention. Comme indiqué dans la décision, la requête de l’administration a été jugée irrecevable car :

« La requête datée et signée, seule pièce valant saisine du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté, a été reçue le 09 janvier 2025 à 08h49.

L’envoi préalable du dossier, y compris du registre, ne saurait constituer une saisine valable faute pour l’administration de rapporter la preuve de la date de sa réception par le juge. »

Cela signifie que si la requête n’est pas déposée dans les délais impartis, elle ne peut pas être examinée, entraînant l’irrecevabilité de la demande de prolongation.