Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture a soutenu que l’intéressé représentait un risque pour l’ordre public. Cependant, la cour a déclaré la requête irrecevable, soulignant que les pièces justificatives essentielles n’avaient pas été fournies. L’intéressé a été ordonné de retrouver sa liberté dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la saisine en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

La régularité de la saisine en matière de rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article R. 743-11 alinéa 1 précise que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.

De plus, l’article L. 744-2 du CESEDA stipule qu’il doit être tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Ce registre doit également inclure l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes et les conditions de leur accueil.

L’article R. 743-2 du CESEDA rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Ainsi, l’absence de ce registre au moment de la saisine constitue une irrégularité qui peut entraîner l’irrecevabilité de la requête.

Quels sont les droits des personnes retenues en vertu du CESEDA ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le CESEDA. L’article L. 743-9 stipule que les personnes retenues doivent être informées de leurs droits, notamment le droit d’être assistées par un avocat et d’être informées des possibilités de recours contre les décisions les concernant.

De plus, l’article L. 744-2 impose que l’autorité administrative tienne à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les dates et heures du début du placement en rétention, le lieu exact de celle-ci, ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.

Il est également important de noter que l’article R. 743-2 exige que la notification des droits en rétention soit effectuée de manière claire et précise, afin que les personnes concernées puissent exercer pleinement leurs droits.

En cas de non-respect de ces obligations, cela peut constituer un motif d’irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de pièces justificatives dans la requête de prolongation de rétention ?

L’absence de pièces justificatives dans la requête de prolongation de rétention a des conséquences juridiques significatives. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience, sauf si l’impossibilité de joindre les pièces à la requête est justifiée.

En l’espèce, la requête initiale du préfet du Nord n’était pas accompagnée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. La communication de ce registre après les débats et en cours de délibéré ne peut pas régulariser la situation, car le CESEDA exige que cette pièce soit jointe dès l’origine de la requête.

Ainsi, l’absence de ce registre constitue une irrégularité qui entraîne l’irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative.

Quels sont les critères de maintien en rétention administrative selon le CESEDA ?

Les critères de maintien en rétention administrative sont définis par plusieurs articles du CESEDA. L’article L. 743-1 précise que la rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger ne peut être éloigné immédiatement et si son maintien est nécessaire pour garantir son éloignement.

L’article L. 743-2 souligne que le placement en rétention doit être justifié par des éléments concrets, tels que l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ainsi que l’absence de garanties de représentation.

De plus, l’article L. 744-2 impose que l’autorité administrative prenne en compte les conditions de résidence de l’étranger, qui doivent répondre à des critères précis.

En l’absence de documents justifiant d’une résidence effective et permanente, ainsi que de garanties de représentation, le maintien en rétention peut être contesté et déclaré irrégulier.

Ainsi, le respect de ces critères est essentiel pour justifier la prolongation de la rétention administrative.