Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, bien que des irrégularités aient été soulevées concernant la notification initiale. L’avocat a demandé la mainlevée de la rétention, arguant que la compréhension des droits de son client avait pu être compromise. Cependant, il a été décidé qu’une seconde notification avec interprète garantissait la compréhension. La demande de prolongation a été acceptée, permettant la rétention jusqu’au 16 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 45 jours. Toutefois, lorsque la mesure de rétention est prolongée, la durée totale de la rétention ne peut excéder 90 jours. »

Cet article précise donc que la rétention peut être prolongée, mais dans des limites strictes.

L’article L.743-24, quant à lui, précise que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité administrative, prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, lorsque les conditions de la mesure sont remplies. »

Ainsi, pour prolonger la rétention, l’autorité administrative doit justifier que les conditions de la mesure sont toujours remplies, ce qui inclut la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.

En l’espèce, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont énoncés dans l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure. »

Il est également précisé que l’intéressé doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit de faire prévenir un proche et son employeur.
– Le droit d’être assisté par un avocat.
– Le droit d’être examiné par un médecin.
– Le droit d’être assisté par un interprète si nécessaire.

Il est crucial que ces droits soient notifiés dans une langue que l’intéressé comprend, ce qui est essentiel pour garantir un procès équitable.

Dans le cas présent, bien que l’intéressé ait été informé de ses droits, il a été soulevé que la première notification n’a pas été faite avec un interprète, ce qui pourrait poser problème quant à la compréhension de ses droits.

Quelles sont les conséquences d’une notification tardive des droits ?

La notification tardive des droits peut avoir des conséquences sur la validité de la procédure, comme le souligne l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

Cet article précise que :

« Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète. »

En cas de non-respect de cette obligation, cela peut entraîner une irrégularité dans la procédure.

Dans l’affaire en question, l’absence d’interprète lors de la première notification a été soulevée comme un moyen de contestation. Cependant, le tribunal a estimé que l’intéressé avait compris ses droits, car il avait demandé l’assistance d’un avocat et avait réagi à certaines questions.

Ainsi, bien que la notification tardive puisse être considérée comme une irrégularité, le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas porté atteinte aux droits de l’intéressé dans ce cas précis.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de contester la prolongation de sa rétention administrative, comme le prévoit l’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Cet article stipule que :

« L’intéressé peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article 63-1 du Code de procédure pénale mentionne que :

« La personne gardée à vue peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de son droit de faire appel de la décision de prolongation dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Il est donc essentiel que l’intéressé soit bien informé de ses droits et des voies de recours disponibles pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.