Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] en application d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure précise. Toutefois, la préfecture précise que la notification a eu lieu entre 17h20 et 17h30, respectant ainsi les exigences légales. La procédure est jugée régulière, et la prolongation de la rétention est ordonnée pour vingt-six jours, avec notification des droits d’appel aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la notification des droits en rétention selon l’article R 744-16 du CESEDA ?

La régularité de la notification des droits en rétention est encadrée par l’article R 744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.

Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l’étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et, le cas échéant, l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2.”

Dans le cas présent, le conseil de Monsieur [Z] a soulevé un moyen d’irrégularité concernant l’absence d’horodatage sur le procès-verbal de notification des droits. Cependant, il a été établi que la notification a été effectuée entre 17h20 et 17h30, ce qui respecte les exigences de l’article précité.

Ainsi, la notification des droits a été jugée régulière et conforme aux dispositions de l’article R 744-16 du CESEDA, écartant le moyen soulevé par la défense.

Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est soumise à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne l’absence de garanties de représentation. Dans le cas présent, la préfecture a justifié la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] par l’absence de garanties de représentation effectives.

L’article L 551-1 du CESEDA précise que :

“L’étranger peut être placé en rétention administrative lorsqu’il ne peut être éloigné immédiatement et qu’il n’existe pas de garanties de représentation. La rétention ne peut excéder une durée de 45 jours.”

Dans cette affaire, la préfecture a indiqué que des démarches étaient en cours auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui justifie la prolongation de la mesure de rétention.

La décision de prolongation a été prise en tenant compte de la situation de l’intéressé, qui ne disposait pas de garanties de représentation, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la période de rétention ?

Les droits de l’intéressé pendant la période de rétention sont également encadrés par le CESEDA. L’article R 744-16, déjà cité, stipule que l’étranger doit être mis en mesure de communiquer avec des personnes de son choix, y compris un avocat.

De plus, l’article L 551-4 du CESEDA précise que :

“L’étranger retenu a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec son avocat et de bénéficier d’un suivi médical.”

Dans le cas de Monsieur [Z], il a été informé qu’il pouvait, durant la période de rétention, contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’intéressé et assurer un suivi adéquat de sa situation pendant la rétention.