Monsieur [J] [Z] [N] [O], ressortissant cap-verdien, a reçu le 25 décembre 2024 une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il a vu sa situation examinée le 28 décembre, date à laquelle le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de sa rétention pour vingt-six jours supplémentaires. Lors de son audition, il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a soulevé des préoccupations concernant sa situation professionnelle. La prolongation a été accordée, justifiée par l’absence de garanties pour l’exécution de la mesure de reconduite.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande un prolongement. »

Il est précisé que :

« Le prolongement de la rétention ne peut être accordé que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’autorité administrative doit informer l’étranger de ses droits pendant la rétention, notamment de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 26 jours, justifiant cette demande par l’absence de garanties suffisantes de l’intéressé pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

L’article L. 743-9 mentionne que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat pendant la rétention. »

Il est également stipulé que :

« L’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

L’article L. 743-24 renforce cette protection en précisant que :

« L’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de 24 heures. »

Dans le cas de Monsieur [J] [Z] [N] [O], il a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 511-1 stipule que :

« L’OQTF est une décision administrative qui impose à un étranger de quitter le territoire français dans un délai déterminé. »

Il est précisé que :

« En cas de non-respect de cette obligation, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »

De plus, l’article L. 511-3 indique que :

« L’étranger peut contester l’OQTF devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. »

Dans le cas de Monsieur [J] [Z] [N] [O], il a exprimé le souhait de régulariser sa situation en France, ce qui pourrait être un motif pour contester l’OQTF et demander une autorisation de séjour pour régler ses problèmes avec son employeur.