Monsieur [V] [F], de nationalité tunisienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 8 novembre 2023, accompagnée d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, sa situation a été réévaluée le 7 janvier 2025, lorsque le Préfet du Nord a demandé une prolongation de quinze jours, invoquant des démarches pour un laissez-passer. Cependant, le juge a constaté que les conditions légales pour cette prolongation n’étaient pas remplies, notamment en raison du refus des autorités helvétiques de réadmettre Monsieur [F]. En conséquence, la demande de prolongation a été rejetée, ordonnant sa remise en liberté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4.

Cette prolongation est possible dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L.743-9 et L.743-24 du CESEDA.

L’article L.743-9 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat.

Il est également informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L.743-24 précise que l’étranger a le droit de contester la légalité de son maintien en rétention et de demander la remise en liberté.

Il est essentiel que l’étranger soit informé de ces droits dès le début de la rétention, afin qu’il puisse exercer ses recours de manière efficace.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative ?

Le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative entraîne la remise en liberté de l’intéressé.

Conformément à l’ordonnance rendue, Monsieur [V] [F] doit être remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision au Procureur de la République.

Cela signifie que, si aucune autre mesure n’est prise par le magistrat, l’intéressé ne peut plus être maintenu en rétention.

Il est également informé qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant ce délai, ce qui lui permet de contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Quelles sont les implications d’une signalisation FAED sur la prolongation de la rétention ?

La signalisation FAED (Fichier des personnes recherchées) ne suffit pas à elle seule à justifier une prolongation de la rétention administrative.

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [F] n’avait pas fait obstruction à la mesure d’éloignement, et qu’aucun élément ne démontrait une menace à l’ordre public.

L’absence de condamnation pénale et le simple relevé FAED ne caractérisent pas une menace suffisante pour justifier une prolongation de la rétention.

Ainsi, la jurisprudence rappelle que les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA ne sont pas réunies si la seule justification repose sur une signalisation sans éléments concrets de menace.