Monsieur [V] [F], de nationalité tunisienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 8 novembre 2023, accompagnée d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, sa situation a été réévaluée le 7 janvier 2025, avec une demande de prolongation de quinze jours pour des démarches administratives. Son avocat a contesté cette prolongation, arguant que les conditions du CESEDA n’étaient pas remplies. Le juge a finalement rejeté la demande, constatant l’absence d’obstruction de la part de Monsieur [F] et l’absence de menace à l’ordre public, ordonnant sa remise en liberté sous vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4.

Cette prolongation est possible dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L.743-9 et L.743-24 du CESEDA.

L’article L.743-9 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention. Cela inclut le droit d’être assisté par un avocat, le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

De plus, l’article L.743-24 précise que l’étranger a le droit de contester la légalité de son maintien en rétention devant le juge.

Il est également important de rappeler que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention, et que cet appel doit être motivé.

L’étranger a également le droit de contacter un avocat, un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter pendant la période de rétention.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative ?

Le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative entraîne la remise en liberté de l’intéressé.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que Monsieur [V] [F] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République.

Cela signifie que l’intéressé ne peut plus être maintenu en rétention administrative au-delà de ce délai, sauf si des dispositions contraires sont prises par le magistrat.

Il est également précisé que l’intéressé est maintenu à la disposition de la justice pendant ce délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contacter un avocat et d’être informé de ses droits.

En cas de rejet, l’intéressé doit être informé de son obligation de quitter le territoire national, et il a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel.