Monsieur [C] [P] [T], un Camerounais né le 9 février 1983, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Après un arrêté de transfert aux autorités maltaises, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention. Monsieur [C] a sollicité l’assistance d’un avocat, évoquant des problèmes de santé et des craintes de retourner à Malte. Le tribunal a finalement autorisé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur demande de l’autorité administrative, pour une durée maximale de vingt-six jours. »

Ainsi, pour prolonger la rétention, il est nécessaire de démontrer que l’individu ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

L’article L. 743-9 mentionne que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’étranger doit être informé de ses droits, notamment du droit de contester la prolongation de sa rétention devant le juge compétent. »

Il est donc essentiel que l’intéressé soit informé de ses droits et qu’il puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat pour faire valoir ses recours.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé, notamment en ce qui concerne son statut et ses droits.

Selon l’article L. 743-24, la prolongation de la rétention administrative peut être accordée pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui signifie que l’intéressé peut être maintenu en rétention pour une période prolongée.

Cette décision implique également que l’intéressé doit être informé de la possibilité de faire appel de cette ordonnance dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

L’article L. 743-9 précise que :

« L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel. »

Il est donc crucial que l’intéressé soit conscient de ses droits d’appel et des procédures à suivre pour contester la décision de prolongation de sa rétention.