Le PREFET DU DOUBS a prononcé le placement en rétention de Monsieur [M] [J] pour quatre jours, notifié le 16 janvier 2025. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, la contestation de Monsieur [M] [J] a été jugée irrecevable, car faite oralement après le délai imparti. Les motifs de prolongation incluent une interdiction judiciaire de territoire et l’absence de documents de voyage. La décision finale a confirmé la prolongation de la rétention administrative à compter du 20 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de contestation d’une décision de placement en rétention administrative ?

La procédure de contestation d’une décision de placement en rétention administrative est régie par l’article L.741-10 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. La requête doit être faite par écrit, datée et signée. »

Dans le cas présent, la contestation soulevée par Monsieur [M] [J] a été faite oralement lors de l’audience, soit plus de quatre jours après la notification de l’arrêté de placement en rétention.

Cela constitue une violation des délais et des formes prescrites par la loi, rendant ainsi la contestation irrecevable.

Il est donc essentiel que toute contestation soit effectuée dans le délai imparti et selon les modalités prévues pour être considérée comme valide.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article L.741-3. Cet article précise que :

« La rétention administrative peut être prolongée si des contraintes matérielles empêchent l’étranger de quitter le territoire dans les délais impartis. »

Dans le cas de Monsieur [M] [J], il a été constaté qu’il ne disposait pas d’un document de voyage valide et qu’une demande de laissez-passer avait été faite auprès des autorités tunisiennes.

Ces éléments justifient la demande de prolongation de la rétention, car les contraintes matérielles rendent impossible son départ dans les quatre jours suivant la notification de la décision de placement.

De plus, l’article L.612-3 du CESEDA stipule que :

« L’étranger en situation irrégulière doit présenter des garanties de représentation effectives pour prévenir le risque de fuite. »

Monsieur [M] [J] ne justifie pas de telles garanties, ce qui renforce la nécessité de maintenir la mesure de rétention.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours a été ordonnée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de recours contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article L.741-10 du CESEDA prévoit également que l’intéressé a le droit de contester la décision de prolongation de la rétention.

La décision de prolongation doit être notifiée à l’intéressé, qui peut alors exercer un recours dans un délai de 24 heures.

Ce recours doit être motivé et adressé au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation reste applicable même en cas de contestation.

Dans le cas présent, Monsieur [M] [J] a été informé de son droit d’appel, ce qui lui permet de faire valoir ses arguments devant la juridiction compétente.

Ainsi, les droits de l’intéressé sont protégés par la possibilité de contester la décision, tout en respectant les délais et les modalités de recours établis par la loi.